barèmes juridiques

  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales 150 150 Sorogec


Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2016

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,15

02 AISNE

4,45

03 ALLIER

4,12

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,12

05 HAUTES ALPES

4,12

06 ALPES MARITIME

4,15

07 ARDECHE

4,30

08 ARDENNES

4,30

09 ARIEGE

4,12

10 AUBE

4,15

11 AUDE

4,12

12 AVEYRON

4,12

13 BOUCHES DU RHONE

4,12

14 CALVADOS

4,12

15 CANTAL

4,12

16 CHARENTE

4,12

17 CHARENTE MARITIME

4,12

18 CHER

4,15

19 CORREZE

4,12

2A CORSE DU SUD

4,12

2B HAUTE CORSE

4,12

21 COTE D’OR

4,12

22 COTES D’ARMOR

4,12

23 CREUSE

4,12

24 DORDOGNE

4,12

25 DOUBS

4,12

26 DROME

4,30

27 EURE

4,71

28 EURE ET LOIR

4,15

29 FINISTERE

4,12

30 GARD

4,12

31 HAUTE GARONNE

4,12

32 GERS

4,12

33 GIRONDE

4,12

34 HERAULT

4,12

35 ILLE ET VILAINE

4,12

36 INDRE

4,15

37 INDRE ET LOIRE

4,15

38 ISERE

4,30

39 JURA

4,12

40 LANDES

4,12

41 LOIR ET CHER

4,15

42 LOIRE

4,15

43 HAUTE LOIRE

4,12

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,12

45 LOIRET

4,15

46 LOT

4,12

47 LOT ET GARONNE

4,12

48 LOZERE

4,12

49 MAINE ET LOIRE

4,12

50 MANCHE

4,12

51 MARNE

4,15

52 HAUTE MARNE

4,15

53 MAYENNE

4,12

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,12

55 MEUSE

4,12

56 MORBIHAN

4,12

57 MOSELLE

4,12

58 NIEVRE

4,12

59 NORD

5,24

60 OISE

4,45

61 ORNE

4,12

62 PAS DE CALAIS

5,24

63 PUY DE DOME

4,12

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,12

65 HAUTES PYRENEES

4,12

66 PYRENEES ORIENTALES

4,12

67 BAS RHIN

4,12

68 HAUT RHIN

4,12

69 RHONE

4,30

70 HAUTE SAONE

4,12

71 SAONE ET LOIRE

4,12

72 SARTHE

4,12

73 SAVOIE

4,12

74 HAUTE SAVOIE

4,12

75 PARIS

5,50

76 SEINE MARITIME

4,71

77 SEINE ET MARNE

5,24

78 YVELINES

5,24

79 DEUX SEVRES

4,12

80 SOMME

4,45

81 TARN

4,12

82 TARN ET GARONNE

4,12

83 VAR

4,12

84 VAUCLUSE

4,12

85 VENDEE

4,12

86 VIENNE

4,12

87 HAUTE VIENNE

4,12

88 VOSGES

4,12

89 YONNE

4,30

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,12

91 ESSONNE

5,24

92 HAUTS DE SEINE

5,50

93 SEINE SAINT DENIS

5,50

94 VAL DE MARNE

5,50

95 VAL D’OISE

5,24

971 GUADELOUPE

4,12

972 MARTINIQUE

4,12

973 GUYANE

4,12

974 LA REUNION

4,71

976 MAYOTTE

5,77

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,12

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,12

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,12

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l’annonce, une ligne du texte de l’annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n’excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l’annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l’annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s’il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l’annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l’annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l’identification d’une société ou d’une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d’un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l’ensemble des éléments composant le titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l’espace séparant les alinéas d’une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Tarifs des prestations de l’INPI
Tarifs des prestations de l’INPI 150 150 Sorogec


TARIFS DES PRESTATIONS DE L’INPI (en vigueur depuis le 1er mai 2014)

I – PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Le numéro

L’abonnement annuel

8,70 €

148 €

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’inventions (abrégés – listes) :

Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)

 

6 €

Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

22 €

450 €

Dessins et modèles :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

15 €

300 €


II – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIES

Copie officielle (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles)

15 €

État des inscriptions aux registres nationaux

15 €

Copie de document du registre national du commerce et des sociétés (RNCS)

15 €

Copie de récompense industrielle

15 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation

8 €

Copie d’acte ou de statut

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

Copie des comptes annuels (hors annexes)

15 €

4,50 €

Copie d’annexes aux comptes annuels

4,50 €

Copie de comptes annuels et annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d’une pièce du RNCS

3 €


III – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

 

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

 

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

Recherches d’antériorité de similitude (dans la limite de 5 classes)

Recherche marques pour ≤ 3 classes

50 €

Recherche noms de sociétés pour ≤ 3 GAS*

50 €

Forfait recherche marques dans toutes les classes

500 €

Forfait recherche noms de sociétés pour tous les GAS

500 €

Forfait recherche marques et noms de sociétés (≤ 3 classes et 3 GAS)

80 €

Forfait recherche marques et noms de sociétés (≤ 3 classes ou 3 GAS), noms de domaines .fr .gTLD** .eu (recherche à l’identique pour les noms de domaines)

 

150 €

Autres prestations de recherches en France et à l’étranger

Sur devis

Recherche par radical (dans la limite de 5 classes ou GAS)

Recherche par classe ou GAS supplémentaire

35 €

10 €

Après le dépôt :

Surveillances à l’identique de nom de société nom de domaine

Surveillance nom de domaine .fr .gTLD .eu (52 envois/an)

750 € /an

Surveillance nom de domaine 1 extension .gTLD (52 envois/an)

Surveillance nom de domaine mondiale y compris .gTLD (52 envois/an)

620 € / an

840 € / an

Surveillance nom de société en France au RNCS (12 envois/an)

170 € / an

Surveillances de similitudes marques

Surveillance nom de marque verbale en France ≤ 3 classes (52 envois/an)

360 € / an

Autres prestations de surveillance en France et à l’étranger (52 envois/an)

Sur devis

À tout moment :

Enquête d’usage marque simple

Enquête d’usage approfondie

Autres prestations de recherches en France et à l’étranger

 

 

615 €

Sur devis

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

 

Sur devis


Détail des abréviations :

* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

  • Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902)

30 €
  • Ouvrage sur le piano : « Touches à touches »

30 €
  • Fac-similé de brevet (modèle luxe, format A3)

30 €
  • Fac-similé de brevet « brevets des aïeux » (reliure simili cuir, format A4)

20 €
  • Fac-similé de brevet (modèle classique, format A4)

10 €
  • Fac-similé de brevet « Jaume et Dugourc »

20 €
  • Cartes à jouer « Jaume et Dugourc »

10 €
  • Planche de brevet, marque ou dessin et modèle (sur papier Rives Ivoire, format 40×60)

 

7 €
  • Planche de brevet, marque ou dessin et modèle avec encadrement

50 €
  • Poster de brevet, marque ou dessin et modèle (modèle plastifié, format A3)

5 €
  • Guide des archives de l’INPI
  • Catalogue « Figures de vol »

15 €

15 €
  • Catalogue « INPI Expo »

35 €


V – DIVERS

  • Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle

200 €
  • Transmission d’une demande d’enregistrement de marque ou de dessins et modèles communautaires à l’OHMI

40 €

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme acquittées sont les suivantes :

MODES DE VERSEMENT

DATES D’EFFET

Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI

Envoyé directement à l’adresse désignée par décision du Directeur général de l’INPI

Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI

Remis directement aux guichets du siège de l’INPI

Date de remise de l’effet

Numéraire

Remis directement aux guichets du siège de l’INPI

Date du paiement

Virement bancaire

Sur le compte de l’agent comptable de l’INPI

Date de crédit du compte de l’INPI

Carte bancaire

En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l’INPI

Date du paiement

Sources :

  • www.inpi.fr
  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Redevances de procédure – INPI
Redevances de procédure – INPI 150 150 Sorogec


REDEVANCES DE PROCEDURE – INPI

Tarifs au 1er juillet 2015

INTITULÉS

TARIFS

BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION

 

Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme papier

36 €

Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme électronique

26 €

 

Dépôt d’une demande de certificat (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520 €

Rapport de recherche

520 €

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l’INPI

 

156 €

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520 €

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11ème

42 €

Rectification d’erreurs matérielles par requête

52 €

Requête en poursuite de procédure

104 €

Requête en limitation

260 €

Délivrance et impression du fascicule

90 €

Maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat d’utilité :

deuxième annuité

 

38 €

Troisième annuité

38 €

Quatrième annuité

38 €

Cinquième annuité

38 €

Sixième annuité

76 €

Septième annuité

96 €

Huitième annuité

136 €

Neuvième annuité

180 €

Dixième annuité

220 €

Onzième annuité

260 €

Douzième annuité

300 €

Treizième annuité

350 €

Quatorzième annuité

400 €

Quinzième annuité

450 €

Seizième annuité

510 €

Dix-septième annuité

570 €

Dix-huitième annuité

640 €

Dix-neuvième annuité

720 €

Vingtième annuité

790 €

Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un certificat complémentaire

940 €

Dépôt d’une demande de prorogation d’un CCP relatif à un médicament ayant fait l’objet de recherches en vue d’un usage pédiatrique

470 €

Recours en restauration

156 €

BREVETS EUROPEENS

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d’une demande de brevet ou des revendications d’un de brevet européen

36 €

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires

26 €

En plus par page et par exemplaire

0,75 €

DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)

Transmission d’une demande internationale

62 €

Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75 €

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Premier dépôt jusqu’à trois classes (sous format papier)

250 €

Premier dépôt jusqu’à trois classes (sous format électronique)

210 €

Par classe de produits ou de service (au-delà de trois)

42 €

Régularisation, rectification d’erreur matérielle

104 €

Opposition

325 €

Renouvellement jusqu’à trois classes

250 €

Par classe de produits ou de service (au-delà de trois)

42 €

Demande d’inscription au registre international des marques

62 €

Requête en relevé de déchéance

156 €

DESSINS ET MODELES

Dépôt du dossier de demande d’enregistrement

39 €

Supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23 €

Supplément par reproduction déposée en couleur

47 €

Prorogation de protection (par dépôt)

52 €

Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance

78 €

Enregistrement et gardiennage ou prorogation d’enveloppe spéciale

15 €

REDEVANCE COMMUNE PAUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE, CERTFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODELES-PALMARES ET RECOMPENSES

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27 €

Demande d’inscription sur le registre national (par titre)

27 € avec un maximum de 270 € lorsqu’une demande d’inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d’une demande d’inscription (par titre)

52 €

Enregistrement d’un palmarès, d’une récompense ou d’une transcription d’une déclaration de cession ou de transmission

27 €

Inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse

Gratuit

DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Topographie de produits semi-conducteurs, dépôt et conservation

79 €

Topographie de produits semi-conducteurs, inscription d’un acte modifiant ou transmettant ses droits

27 €

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement

Gratuit

Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement)

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d’un fonds en location gérance pour une personne physique

5,90 €

Immatriculation principale requise suite à la prise d’un fonds en location gérance pour une personne morale

11,60 €

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente pour une personne physique

 

 

5,90 €

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente pour une personne morale

 

11,60 €

Immatriculation secondaire suite à création (personne physique ou morale)

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce pour une personne physique

5,90 €

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce pour une personne morale

11,60 €

Toute inscription complémentaire pour une personne physique

5,90 €

Toute inscription complémentaire pour une personne morale

5,90 €

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité morale pour une personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale)

 

 

5,90 €

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité morale pour une personne morale

5,90 €

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés

5,45 €

Dépôt d’actes constitutifs pour les personnes morales

Gratuit

Dépôt d’actes modificatifs pour les personnes morales

5,90 €

Conversion du capital social d’une société à l’euro près (inscription modificative)

Gratuit

Conversion du capital social d’une société à l’euro près (acte modificatif)

Gratuit

INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

Demande d’homologation de cahier des charges d’indication géographique

350 €

Demande de modification du cahier des charges homologué

350 €

Peuvent bénéficier d’un tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme acquittées sont les suivantes :

MODES DE VERSEMENT

DATES D’EFFET

Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI

Envoyé directement à l’adresse désignée par décision du Directeur général de l’INPI

Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI

Remis directement aux guichets du siège de l’INPI

Date de remise de l’effet

Numéraire

Remis directement aux guichets du siège de l’INPI

Date du paiement

Virement bancaire

Sur le compte de l’agent comptable de l’INPI

Date de crédit du compte de l’INPI

Carte bancaire

En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l’INPI

Date du paiement

Sources :

  • Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) 150 150 Sorogec


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2015


ANNEE


TAUX

2ème semestre 2015
1,19 %

1er semestre 2015

0,96 %

2ème semestre 2014

1,50 %

1er semestre 2014

2,28 %

2ème semestre 2013

2,62 %

1er semestre 2013

2,30 %

2ème semestre 2012

2,41 %

1er semestre 2012

3,15 %

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.


Sources :

  • Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (JO du 14 janvier 2016)
  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Indice de référence des loyers
Indice de référence des loyers 150 150 Sorogec


Indice de référence des loyers

Année 2015

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2015

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2015

125,28

– 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

0,15 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2014

125,29

0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

– 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Indice des prix à la consommation
Indice des prix à la consommation 150 150 Sorogec


Indice des prix à la consommation

Année 2015

Ensemble des ménages

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2015

127,95

0,2 %

0,0 %

Novembre 2015

127,67

– 0,2 %

0,0 %

Octobre 2015

127,91

0,1 %

0,1 %

Septembre 2015

127,84

– 0,4 %

0,0 %

Août 2015

128,35

0,3 %

0,0 %

Juillet 2015

127,94

– 0,4 %

0,2 %

Juin 2015

128,47

– 0,1 %

0,3 %

Mai 2015

128,57

0,2 %

0,3 %

Avril 2015

128,27

0,1 %

0,1 %

Mars 2015

128,12

0,7 %

– 0,1 %

Février 2015

127,28

0,7 %

– 0,3 %

Janvier 2015

126,45

– 1,0 %

– 0,4 %

Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2015

126,03

0,2 %

0,2 %

Novembre 2015

125,75

– 0,2 %

0,0 %

Octobre 2015

125,99

0,1 %

0,1 %

Septembre 2015

125,92

– 0,4 %

0,0 %

Août 2015

126,43

0,3 %

0,0 %

Juillet 2015

126,02

– 0,4 %

0,2 %

Juin 2015

126,55

– 0,1 %

0,3 %

Mai 2015

126,65

0,2 %

0,3 %

Avril 2015

126,35

0,1 %

0,1 %

Mars 2015

126,20

0,7 %

– 0,1 %

Février 2015

125,37

0,7 %

– 0,3 %

Janvier 2015

124,53

– 1,0 %

– 0,4 %

 

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) 150 150 Sorogec


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2016

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement

Gratuit

–

Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement)

–

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d’un fonds en location-gérance

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

69,95

–

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45,40

115,70

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

69,95

143,40

Avis confirmatif

45,40

115,70

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d’insolvabilité

15,70

15,70

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

15,70

15,70

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

–

24,20

Avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel :

– transmis sur support papier
– transmis sur support informatique

15,70
10,45

–

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l’acceptation à concurrence de l’actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 15,70 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s’applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires

La rémunération de l’insertion d’une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d’une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 €, l’insertion d’un histogramme ou d’un camembert à 53,85 €, l’insertion d’un organigramme à 107,70 €.

Sources :

  • Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-1 et 2-2)
  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel 150 150 Sorogec


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2016

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d’associations et déclarations d’associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d’association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d’association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d’association inclut forfaitairement le coût d’insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d’entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €


Source :

  • Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-4 et 2-5)
  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Taux de l’intérêt légal
Taux de l’intérêt légal 150 150 Sorogec

Taux de l’intérêt légal

Année 2015

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2015

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,06 %
  • Pour tous les autres cas : 0,93 %

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2015

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,29 %
  • Pour tous les autres cas : 0,99 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,97 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 9,29 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,99 % dans les autres cas


Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes


ANNÉE


TAUX

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %

Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
  • Sorogec
  • Pas de commentaire

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) 150 150 Sorogec


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2015

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement

Gratuit

–

Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement)

–

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d’un fonds en location-gérance

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

69,95

–

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45,40

115,70

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d’insolvabilité

15,70

15,70

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

15,70

15,70

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

–

24,20

Avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel :

– transmis sur support papier
– transmis sur support informatique

15,70
10,45

–

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l’acceptation à concurrence de l’actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 15,70 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s’applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires

La rémunération de l’insertion d’une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d’une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 €, l’insertion d’un histogramme ou d’un camembert à 53,85 €, l’insertion d’un organigramme à 107,70 €.

Sources :

  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-1 et 2-2)
Enter your
text here