barèmes juridiques

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les…

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des…

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 137,29 + 1,60 2e trimestre 2025  …

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2025 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,65 % Pour tous les autres cas : 2,76 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,28 % (3 fois…

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)   Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle (en %) 1er trimestre 2025 23,0 – 0,5 % 2e trimestre 2025     3e trimestre 2025     4e trimestre 2025     Source :  Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques…

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle par rapport à 2024 1er trimestre 2025 /// /// 2e trimestre 2025     3e trimestre 2025     4e trimestre 2025     Source :  Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 1er…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 117,6 + 0,4 % + 0,8 % 2e trimestre 2025       3e trimestre 2025       4e trimestre 2025       Source :  Indice des prix…

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 1er trimestre 2025 109,1 – 0,1 % + 1,6 % 2e trimestre 2025       3e trimestre 2025       4e trimestre 2025       Source :  Indice des prix de production des services –…

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Février 202 Non disponible Non disponible Non disponible Mars 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Avril 2025       Mai 2025       Juin 2025       Juillet 2025       Août…

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2025   Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble + 1,0 % + 0,5 % Appartements + 0,8 % + 0,7 % Maison + 1,1 % + 0,3 % 2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 1er trimestre 2025   Variation trimestrielle Variation annuelle France métropolitaine +…