barèmes juridiques

Tarifs des Huissiers de justiceMise en demeure et commandement de payer – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,38 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,38 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement…

Tarifs des Huissiers de justiceInformations des parties et des tiers – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,23 € Signification de décision de justice 25,74 € Signification des autres titres exécutoires 25,74 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer…

Tarifs des Huissiers de justiceIndisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de saisie-attribution 43,97 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,45 € Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en…

Tarifs des Huissiers de justiceFormalités, requêtes et diligences – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,45 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,45 € Requête au…

Tarifs des Huissiers de justiceConvocations en justice et significations – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,23 € Signification de décision de justice 25,74 € Signification des autres titres exécutoires 25,74 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,74…

Tarifs des Huissiers de justiceDispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2016 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Signification 25,74 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,74 € Signification d’une…

Tarifs des notaires Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016 L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 €…

Indice national des fermages Année 2016 Indice national des fermages (référence 100 en 2009) Période Indice Variation sur 1 an  Année 2016 109,59 – 0,42 % Source : Arrêté du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l’indice national des fermages

Taux de l’intérêt légal Année 2016 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2016 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,35 % Pour tous les autres cas : 0,93 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2016 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre…