Petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait, pour ses revenus fonciers, pouvoir déduire des intérêts d’emprunt…

Un propriétaire achète un appartement, qu’il finance grâce à un emprunt bancaire, et le met en location. Pour le calcul de son revenu foncier imposable, il déduit les intérêts de cet emprunt bancaire, comme cela est permis…

Une déduction pourtant refusée par l’administration fiscale qui constate qu’ici, le propriétaire ne prouve pas que l’emprunt en question a servi à acheter l’appartement placé en location : l’acte d’achat de l’appartement ne fait mention d’aucun emprunt, le tableau d’amortissement produit par le propriétaire ne précise pas l’affectation du prêt à l’achat de l’appartement et la déduction pratiquée par lui ne correspond pas au montant des intérêts mentionnés sur ce même tableau d’amortissement.

Autant d’éléments qui, pour le juge, laissent supposer que cet emprunt n’a effectivement pas servi à financer l’achat de l’appartement. Le montant des intérêts correspondants n’est donc pas déductible des revenus fonciers, confirme le juge… qui valide le redressement fiscal !

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n°18BX02120

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une entreprise pour qui être agent commercial, ce n’est pas qu’une fonction, c’est un métier…

Une société qui exerce une activité de négoce de produits alimentaires mandate un professionnel pour commercialiser ses produits. Mais après plusieurs années de collaboration, la société décide d’y mettre fin…

Sans verser d’indemnisation, constate et conteste le professionnel : pourtant, son statut d’agent commercial suppose, en cas de rupture du contrat, le versement d’une indemnité. Encore faut-il avoir ce statut, rétorque la société, et, pour cela, être investi du pouvoir de négocier, voire de conclure des contrats pour son compte. Or, ici, le professionnel n’a fait que la mettre en relation avec des centrales d’achat qui négociaient et concluaient les contrats directement avec elle… Et a démarché et prospecté des clients pour son compte, a organisé des entretiens de négociation, a retransmis des offres commerciales, maintient le professionnel…

… qui n’est toutefois pas « agent commercial », constate le juge, faute pour le professionnel d’être investi d’un pouvoir de représentation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 février 2021, n° 19-13604

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un associé en quête d’optimisation fiscale…

Une société civile immobilière (SCI) fait construire des bâtiments sur un site industriel dont elle est propriétaire. Une fois les travaux achevés, l’un des associés vend une partie de ses parts sociales. Pour diminuer l’impôt dû, il tient compte du montant des travaux effectués, ce qui réduit d’autant le gain imposable…

« Impossible ! », conteste l’administration fiscale, qui rappelle que cette possibilité, qui consiste donc à majorer le prix d’acquisition du coût des travaux pour réduire le montant d’une plus-value imposable, ne s’applique qu’en cas de vente d’immeuble. Or, ici, l’associé n’a pas vendu un immeuble : il a simplement vendu des parts sociales qu’il détenait dans la SCI, propriétaire de l’immeuble…

Ce que reconnait le juge, qui confirme donc le redressement fiscal : les dépenses de construction effectivement engagées par la SCI ne peuvent pas être prises en compte par l’associé pour le calcul du montant du gain réalisé à l’occasion de la vente des parts de cette société.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mars 2021, n°20PA01456

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui reçoit une lettre d’observations de l’Urssaf… non signée…

A la suite d’un contrôle, une société reçoit de l’Urssaf une lettre d’observations valant notification d’un redressement de cotisations sociales. Un redressement que la société conteste, après avoir relu attentivement le courrier…

… qui s’avère non signé, constate-t-elle, ou du moins non signé de la main du vérificateur : seule apparaît sur ce courrier une signature manuscrite « scannée ». Or, selon elle, la signature manuscrite scannée de l’inspecteur ne permet pas de garantir que c’est lui qui a signé la lettre d’observations et ne peut en assurer la validité. Sauf que la fiabilité de cette signature ne saurait être mise en doute, conteste l’Urssaf qui rappelle qu’elle présente de fortes similitudes avec les signatures manuscrites de l’inspecteur apposées sur 3 documents remis à la société…

Ce que valide le juge pour qui toutes ces similitudes prouvent que ces signatures proviennent d’un seul et même auteur, qui est donc réputé avoir régulièrement signé la lettre d’observations !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 18 mars 2021, n° 19-24117

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux de réparation. Dépenses dont l’administration refuse la déduction fiscale après avoir constaté que l’appartement n’a été effectivement loué que 3 ans après la réalisation de ces travaux…

« Et il y a une bonne raison à cela », répond le bailleur : si l’appartement est resté inoccupé aussi longtemps, c’est à la suite du décès brutal de sa grand-tante, dont il était convenu qu’elle louerait l’appartement, puis à l’impossibilité de trouver un nouveau locataire, en dépit des annonces de location publiées sur les réseaux sociaux.

Des annonces publiées 2 ans après le décès, relève le juge qui donne raison à l’administration : parce que le bailleur n’apporte pas la preuve des diligences qu’il aurait accomplies afin de placer l’appartement en location, il doit être regardé comme s’en étant réservé la jouissance… quand bien même il ne l’aurait pas effectivement occupé.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 19 novembre 2020, n°19MA01732

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une entreprise qui, à la lecture du site web d’un concurrent, a une impression de déjà-vu…

Une entreprise qui vend des saunas en fait la promotion sur son site web d’e-commerce : pour chaque équipement, une fiche descriptive détaille le produit et un avis d’expert met en valeur ses qualités. Avis d’expert qu’elle retrouve sur le site web d’un concurrent, reproduits à l’identique !

Un procédé qui caractérise une concurrence déloyale, selon l’entreprise qui réclame au concurrent une indemnisation. Ce qu’il conteste : tout en reconnaissant avoir effectivement recopié ces avis d’experts, il rétorque que cela n’a conduit à aucune perte de clientèle ou de chiffre d’affaires pour l’entreprise, et donc aucun préjudice. Faute de préjudice, pas d’indemnisation…

« Non », tranche le juge qui considère que l’attitude du concurrent, ici le fait de s’immiscer dans le sillage de l’entreprise pour tirer, sans rien dépenser, un profit de son savoir-faire, constitue un acte de « parasitisme commercial », dont il découle nécessairement un préjudice pour elle… qui doit donc être indemnisée !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2021, n° 19-10414

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un père qui demande (trop tard ?) le rattachement de sa fille majeure à son foyer fiscal…

Un père s’acquitte de son impôt sur le revenu calculé conformément à sa déclaration, aux termes de laquelle il s’est déclaré divorcé et sans enfant à charge. Quelques mois plus tard, il accuse une perte significative de revenus : pour obtenir un remboursement d’une partie de l’impôt qu’il a déjà payé, il demande finalement à rattacher sa fille étudiante et âgée de moins de 25 ans à son foyer fiscal…

Demande rejetée par l’administration fiscale : une telle demande ne peut plus être faite après l’expiration du délai de déclaration d’impôt sur le revenu, rappelle l’administration, qui constate, par ailleurs, que sa fille a déjà demandé le rattachement au foyer fiscal de sa mère et que sa demande a été prise en compte pour la détermination de l’impôt dû par cette dernière.

Sa fille ne pouvant pas simultanément demander à être rattachée au foyer fiscal de son père et au foyer fiscal de sa mère au titre d’une même année, la demande du père ne peut qu’être rejetée… Ce que confirme le juge.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 17 décembre 2019, n°18VE00248

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui garde un (deux ?) exemplaire(s) d’une rupture conventionnelle…

Un employeur et un salarié se mettent d’accord pour conclure une rupture conventionnelle… que le salarié conteste finalement. Parce qu’il n’a pas reçu l’exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui revient normalement, elle doit être, selon lui, annulée…

… et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, source d’indemnités ! Ce que conteste à son tour l’employeur : le salarié ne prouve pas l’absence de remise de son exemplaire ; et quand bien même il le prouverait, cela n’entraîne pas nécessairement la nullité de la rupture conventionnelle, dès lors que le libre consentement du salarié et son droit de rétractation lui sont garantis. Ce que le salarié ne conteste d’ailleurs pas ici, fait remarquer l’employeur…

… qui a toutefois tort, rétorque le juge : la remise effective au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture, que l’employeur doit d’ailleurs justifier, est nécessaire à la validité de la rupture conventionnelle… qui est donc ici nulle !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 18-25770

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 3 ans à vendre son logement…

Suite à la vente de son logement, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé, ce logement constituant sa résidence principale. Sauf qu’au moment de la vente, cela faisait déjà 3 ans qu’il ne s’agissait plus de sa résidence principale, lui rappelle l’administration qui lui refuse donc cette exonération…

« Certes », répond le propriétaire, qui dispose toutefois de quelques arguments : après avoir signé un compromis de vente avec un potentiel acquéreur qu’il a autorisé à occuper le logement jusqu’à réalisation de la vente, celle-ci n’a finalement pas eu lieu. Il a donc remis le bien en vente, via plusieurs agences immobilières. Et parce que le logement en question visait une clientèle aisée, il est normal, au regard du contexte économique, que la vente ait pris un peu de temps…

Sauf que rien n’établit que le contexte économique et la clientèle visée aient empêché la réalisation de la vente avant 3 ans, constate le juge qui, de fait, maintient le redressement.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 16 février 2021, n°19MA04636

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un emprunteur pour qui « rien ne sert de courir »…

Un dirigeant souscrit un prêt immobilier, dont le remboursement est garanti par une assurance. A la suite d’un arrêt maladie, il réclame la prise en charge des mensualités à l’assurance. Ce qu’elle refuse, lui rappelant qu’il a dépassé l’âge au-delà duquel ce risque est couvert…

S’estimant mal conseillé lors de la souscription de cette assurance, l’emprunteur se retourne alors contre la banque et lui réclame une indemnisation. Ce qu’elle lui refuse à son tour, estimant sa demande « trop tardive » : la banque lui rappelle qu’il avait 5 ans, à compter de la souscription du contrat, pour engager sa responsabilité… « A compter du refus de prise en charge de l’assurance, plutôt », rétorque le particulier : sa demande d’indemnisation est donc parfaitement légitime… et recevable…

Une position partagée par le juge, qui estime ici que le délai de 5 ans dont dispose l’emprunteur pour engager la responsabilité de la banque commence à courir à compter du refus de garantie opposé par l’assurance.

Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 6 janvier 2021, n°18-24954

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