Le coin du dirigeant

Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs… Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs Dernière « mesurette…

La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en matière de fraude fiscale, délit douanier et de fraude aux prestations sociales. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces nouvelles « peines »… Lutte contre la fraude : affichage obligatoire des condamnations en matière…

Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’autorise à effectuer des travaux sur la maison. « Prouvez-le ! », répond la Mairie……

Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est obscure : il ne sait pas si cette installation de terrasse nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou non. Le Gouvernement vient de lui répondre… Terrasse en bois : une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire ? Pour un sénateur, la…

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour le qualifier de « marchand de biens », selon l’administration fiscale qui lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu. Insuffisant pour le particulier, qui conteste cette qualification. Qui a…

2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges : l’un à propos de l’appréciation de la proportion de l’engagement de caution, l’autre à propos de la demande de mise en œuvre de l’engagement de caution. L’appréciation de la proportion de…

Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019. Pour autant, cela ne l’empêche pas de communiquer régulièrement à ce sujet. Le point sur quelques informations récentes… PAS :…

L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales, signé par son président, en faveur d’une autre société que celui-ci préside également. Ce que refuse de faire la SAS, considérant que l’acte de cautionnement est contraire à son objet social. A tort, semble-t-il… Un acte de cautionnement contraire…

Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation des comptes de cette société qui ne se révèlent pas du tout conformes à ce qui a été retenu pour la détermination du prix. Mais parce qu’il a déjà payé l’impôt relatif au gain réalisé, il…

Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler quels sont les revenus qu’il faut prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution. Un rappel à ne pas négliger ! Tenir compte des revenus réguliers perçus jusqu’à la date d’engagement de…