Le coin du dirigeant

Une société, qui n’a pas réglé certains impôts, est mise en liquidation judiciaire… ce qui met l’administration fiscale dans l’impossibilité d’être payée. Le tenant pour responsable de la situation, elle demande au dirigeant de payer le montant restant dû… Les fautes du dirigeant peuvent engager sa responsabilité financière A l’occasion de la mise en liquidation…

L’associé unique d’une société décide de la dissoudre de manière anticipée, ce qui, de fait, met fin au mandat de ses deux cogérants. Ce que l’un d’eux conteste, en faisant valoir que la dissolution anticipée est fautive… ce qui rend sa révocation abusive. A tort ? Dissolution anticipée non fautive = révocation non abusive L’associé…

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Mais c’est quoi une opération à but « principalement »…

Un dirigeant se porte caution pour un emprunt consenti à sa société par une banque. Mais celle-ci doit-elle le mettre en garde sur la portée de son engagement ? Tout dépend de savoir si le dirigeant a la qualité de caution « avertie », c’est-à-dire s’il est en mesure de comprendre le risque encouru, ou…

Vous envisagez d’acheter un appartement éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », et faites appel à un agent immobilier. En rémunération de son travail, cet agent vous réclame une commission. Comment vous assurer qu’il s’agit du juste prix ? Défiscalisation « Pinel » : des frais limités ! Si vous achetez…

La propriétaire d’une maison détruite va demander à la Mairie l’autorisation de la reconstruire à l’identique, ce qui lui est refusé à 3 reprises. Elle va alors faire reconstruire sa maison sans autorisation estimant bénéficier d’un « droit à la reconstruction ». A-t-elle raison ? Maison détruite : un droit à la reconstruction ? Parce…

Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans payer d’impôt. Ce qui attire l’attention de l’administration qui va contrôler l’historique de son PEA… PEA : dysfonctionnements passés = impôt ? Un dirigeant achète des parts d’une SARL grâce…

Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration, qui rappelle que toutes les sommes versées à une association ne sont pas nécessairement « un don »… De l’importance de faire la différence entre « don » et «…

Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ? Une déclaration tacite de revenus pour certaines personnes… Dorénavant, et dès l’imposition des revenus perçus en 2019 et qui seront déclarés en 2020,…

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages les plus modestes et remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). Les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette prime viennent d’être fixées… Prime énergie : pour quoi…