taux

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :…

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donationDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %…

Tarifs des Notaires – FormalitésDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022 1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit…

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collectiveAnnée 2021 Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux…

Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économiqueDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : TRANCHES…

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restaurationAnnée 2021 Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021   Période Indice Décembre 2021   Novembre 2021   Octobre 2021   Septembre 2021   Août 2021   Juillet 2021   Juin 2021   Mai 2021   Avril 2021   Mars 2021  …

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandisesAnnée 2021 Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021   Novembre 2021   Octobre 2021   Septembre 2021   Août 2021   Juillet 2021   Juin 2021   Mai 2021…

Indice du climat des affaires dans les activités immobilièresAnnée 2021 Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021   Novembre 2021   Octobre 2021   Septembre 2021   Août 2021   Juillet 2021   Juin 2021   Mai 2021   Avril 2021  …

Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication Année 2021 Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021   Novembre 2021   Octobre 2021   Septembre 2021   Août 2021   Juillet 2021   Juin 2021   Mai…

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645…