2017, dans le monde numérique, c’est déjà loin… Or, la dernière recommandation de la CNIL concernant la gestion des mots de passe date de cette année-là. D’où la nécessité de la mettre à jour… Sécurité des mots de passe : la CNIL publie une nouvelle recommandation La CNIL note que depuis 2021, 60 % des…

Afin d’encourager la sobriété énergétique et d’éviter toute utilisation dispendieuse des ressources énergétiques, le Gouvernement vient (encore) fixer quelques règles à destination des professionnels. Quelles sont-elles ? Une nouvelle obligation pour économiser de l’énergie Depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle obligation qui doit permettre une…

Dans le cadre d’une action en comblement de passif faisant suite à une insuffisance d’actif, le liquidateur d’une société peut rechercher la responsabilité d’un dirigeant de fait, à condition que ce dernier ait accompli, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction. Mais à quoi correspondent ces actes positifs de gestion et…

Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement en carburant se trouvant dans ses dépôts, une entreprise décide de rompre la relation professionnelle qui les unit. Un abus que conteste le partenaire en question… À tort ou à raison ? Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer ! Une société de transport…

À l’occasion d’un litige, une association demande que lui soient communiqués les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise… Une demande à laquelle la fondation en question refuse d’accéder. À tort ou à raison ? Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ? À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se…

Au cours d’un contrôle, les douanes découvrent un excédent de vin non déclaré par un négociant vinificateur. Les explications de ce dernier vont-elles lui permettre d’échapper au paiement d’une amende ? Rien n’est moins sûr… Négociant vinificateur : des explications fournies en vain… Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses…

À l’heure des discussions sur les économies d’énergie, la question des publicités lumineuses est régulièrement soulevée. Depuis 2012, des obligations d’extinction nocturne sont en place… mais seulement pour certaines parties du territoire ! Un particularisme qui n’a désormais plus lieu d’être… Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle ! Depuis 2012, afin…

En raison de la pénurie actuelle, le Gouvernement autorise temporairement et exceptionnellement la commercialisation de carburants non conformes à la réglementation. Jusqu’à quand et dans quelles conditions ? Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 ! Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise,…

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise énergétique. Quels sont-ils ? Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants…

À l’occasion d’un débat sur la filière méthanisation, le Gouvernement a rappelé le cadre juridique qui doit être respecté par les professionnels du secteur. Un rappel qui pourrait vous intéresser… Filière méthanisation : quelle réglementation ? La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). À ce titre, les…

L’Union européenne vient de lancer le programme « Culture Moves Europe » qui doit permettre aux artistes et aux professionnels de la culture d’améliorer et de développer leurs compétences. Comment ? Culture Moves Europe : un programme de soutien aux artistes L’Union européenne a lancé « Culture Moves Europe », un programme prévoyant notamment l’attribution…

Le dispositif « créneau utilisé ou perdu » a été aménagé durant la crise liée la covid-19, les avions étant cloués au sol. Le trafic aérien connaissant une forte reprise, ce dispositif va-t-il prendre fin ? Réponse… Dispositif « créneau utilisé ou perdu » : vers un retour à la normal En raison de la…

Si l’Union européenne s’est dotée d’un cadre très protecteur vis-à-vis de la protection des données personnelles de ses ressortissants, cela n’empêche pas que les données, personnelles ou professionnelles, puissent faire l’objet de convoitises. C’est pourquoi il peut être nécessaire de prendre certaines précautions lors de vos déplacements à l’étranger… De simples précautions qui font une…

Face à la flambée des prix des matières premières, le Gouvernement a interrogé les juges quant à l’adaptabilité des contrats de la commande publique. Dont acte… Modification des conditions financières et de la durée des contrats de la commande publique : des précisions Est-il possible de modifier le prix ou la durée des contrats de…

Quand un expert judiciaire est nommé par le tribunal, les parties au procès doivent fournir les pièces nécessaires au déroulement de l’expertise. Lorsque celle-ci est terminée, l’expert a-t-il l’obligation de restituer ces documents ? Une question à laquelle le juge vient justement de répondre… Experts judiciaires : vous avez une obligation de restitution des documents…

En cas de vol retardé, annulé ou même lorsqu’un embarquement est refusé, les règles en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers sont notamment fixées par un règlement européen. Mais comment cela se passe-t-il en cas de vol avec des correspondances réalisées hors du territoire européen ? Réponse des juges… Vols avec correspondances : une indemnisation…

Débutée en septembre 2019, l’expérimentation autorisant le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation vient d’être prolongée pour une nouvelle durée de 3 ans… Une expérimentation renouvelée pour 3 ans ! Pour mémoire, l’objet de l’expérimentation autorisant le stockage dans les boxes situés dans certains parcs de stationnement…

Les médecins travaillant dans les hôpitaux publics peuvent parallèlement exercer une activité libérale complémentaire. Ils peuvent ainsi procéder à des consultations ou administrer des soins, en hospitalisation ou non, sous conditions. Mais en cas de problème avec un patient, qui est responsable : le médecin libéral ? Ou l’hôpital public ? Mauvais diagnostic dans le…

Certaines interdictions de circulation ont été temporairement levées pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, jusqu’en octobre 2022. Ce dispositif a-t-il été prolongé ? Une prolongation de la levée de certaines interdictions de circulation Jusqu’au 29 janvier 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de…

Les tracteurs agricoles doivent obligatoirement être équipés d’une structure de sécurité anti-retournement. Les prescriptions techniques relatives à ces structures viennent tout juste d’être modifiées. La raison ? Elles étaient devenues obsolètes… Tracteurs agricoles : le dispositif anti-retournement amélioré Pour des raisons évidentes de sécurité, les tracteurs agricoles doivent être équipés d’un dispositif anti-retournement. Ces dispositifs…