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CVAE : vente d’immeuble = valeur ajoutée ? 150 150 Sorogec
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CVAE : vente d’immeuble = valeur ajoutée ?

Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration fiscale réclame à une société un supplément d’impôt. A tort ou à raison ? CVAE : quand l’administration est invitée à revoir sa copie… A l’issue du contrôle fiscal d’une…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les pharmaciens 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les pharmaciens

La crise sanitaire liée à la covid-19 a amené le Gouvernement à créer un circuit de distribution gratuite des masques aux publics prioritaires. Ce circuit va prendre fin le 30 octobre 2020. Va-t-il être remplacé ? Coronavirus (COVID-19) et pharmaciens : maintien d’un circuit de distribution gratuite des masques Depuis le début de la crise…

Coronavirus (COVID-19) : 3 nouveaux départements en zone alerte 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : 3 nouveaux départements en zone alerte

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 3 nouvelles zones officiellement identifiées en France ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en…

Offre d’embauche : rétractation possible ? 150 150 Sorogec
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Offre d’embauche : rétractation possible ?

Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une « offre de contrat de travail », soit une « promesse unilatérale de contrat de travail », pour lesquelles la rétractation sera ou non possible. En voici un exemple… « Offre de contrat de travail » : une rétractation possible Un employeur échange…

Etablissements de santé : calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail 150 150 Sorogec
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Etablissements de santé : calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Une salariée déplore une erreur de calcul dans la rémunération qui lui a été versée au cours d’un arrêt de travail : elle n’a pas perçu la totalité de son salaire net, comme le prévoit la convention collective. « Quelle erreur ? » demande l’établissement de soins qui l’emploie… Des indemnités journalières prises en compte…

Contrat d’apprentissage : une possibilité d’aménager sa durée 150 150 Sorogec
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Contrat d’apprentissage : une possibilité d’aménager sa durée

Par principe, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée au moins égale à la durée de la formation de l’apprenti. Toutefois, il est possible d’aménager cette durée. Comment ? Une convention tripartite pour réduire ou allonger la durée du contrat d’apprentissage La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite ou allongée en raison du…

Accroissement temporaire d’activité : « temporaire » = quelle durée ? 150 150 Sorogec
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Accroissement temporaire d’activité : « temporaire » = quelle durée ?

Une entreprise recourt à l’intérim pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans le cadre de plusieurs contrats de mission. Mais, estimant que le caractère temporaire dure un peu trop longtemps à leur goût, 2 intérimaires réclament la requalification de leur contrat de mission en CDI… Des tâches résultant d’un accroissement « temporaire »…

Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ? 150 150 Sorogec
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Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ?

Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires ? Réponse… Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou…

Résidence principale : vers une diminution des droits de succession ? 150 150 Sorogec
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Résidence principale : vers une diminution des droits de succession ?

Eu égard à l’envolée des prix de l’immobilier dans certaines régions de France, le Gouvernement envisage-t-il de réduire le montant des droits de succession dus sur la transmission des résidences principales ? Réponse… Résidence principale et droits de succession : pas de changement ! Dans certaines régions de France, des maisons de familles transmises depuis…

Faune sauvage captive : c’est interdit ? 150 150 Sorogec
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Faune sauvage captive : c’est interdit ?

Le Gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures en faveur de la faune sauvage captive. Voici un panorama de ce qu’il faut retenir… Pour les delphinariums Les mesures qui ont été annoncées sont les suivantes : interdiction d’ici 2 ans (2022) de la détention d’orques à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle)…

Vol dans un hôtel : à qui la faute ? 150 150 Sorogec
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Vol dans un hôtel : à qui la faute ?

Le gérant d’un hôtel se voit réclamer des indemnités par un couple qui s’est fait voler des bijoux dans sa chambre. A tort, selon l’hôtelier, puisqu’il n’a pas commis de faute… au contraire du couple, dont le comportement a bien aidé le voleur… Vol dans un hôtel : pas de faute, pas de responsabilité ?…

Syndics : le relevé (obligatoire) des consommations d’énergie 150 150 Sorogec
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Syndics : le relevé (obligatoire) des consommations d’énergie

Pour que les occupants des immeubles collectifs gèrent mieux leur consommation d’énergie, ils doivent être informés, régulièrement, de leur consommation. A quelle fréquence ? Quelles sont les informations qui doivent leur être transmises ? Réponses… Syndics : quand informer les occupants de leur consommation d’énergie ? Dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des…

Coronavirus (COVID-19) : accoucher (obligatoirement ?) avec un masque ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : accoucher (obligatoirement ?) avec un masque ?

Ces derniers jours, de nombreuses femmes se sont plaintes d’avoir été obligées d’accoucher avec un masque de protection. Face à l’absence de recommandation en la matière, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français vient de donner ses préconisations… Coronavirus (COVID-19) et accouchement : le port du masque est souhaitable ! Le Collège National des…

Agents biologiques pathogènes : qui lave les vêtements de travail ? 150 150 Sorogec
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Agents biologiques pathogènes : qui lave les vêtements de travail ?

Les ambulanciers portent une tenue de travail impérativement fournie par l’employeur. Mais le lavage de ces tenues peut-il être mis à la charge du personnel contre indemnité d’entretien ? Rappel de l’obligation de sécurité de l’employeur L’employeur doit prendre les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de…

Coronavirus (COVID-19) et données personnelles des salariés : vigilance ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et données personnelles des salariés : vigilance !

Par principe, il est interdit de traiter des données personnelles relatives à l’état de santé d’un salarié. Cependant, en cette période de crise sanitaire, les employeurs peuvent être amenés à traiter des données en lien avec l’épidémie de covid-19… dans des conditions très encadrées, comme le rappelle la Cnil… Coronavirus (COVID-19) : protection des données…

Une taxe d’habitation pour les associations ? 150 150 Sorogec
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Une taxe d’habitation pour les associations ?

Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local… Associations et taxe d’habitation : à quoi servent vos locaux ? Les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, doivent s’acquitter de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément…

Associations sportives : un soutien financier renforcé ? 150 150 Sorogec
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Associations sportives : un soutien financier renforcé ?

Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de réformer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à les soutenir financièrement. Quelle est sa réponse ? Associations sportives et mécénat :…

Contrat de prêts : toujours à déclarer ? 150 150 Sorogec
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Contrat de prêts : toujours à déclarer ?

Depuis de nombreuses années, le seuil au-delà duquel les contrats de prêts de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration fiscale était fixé à 760 €. Ce seuil vient d’être revu à la hausse… Prêts inférieurs à 5 000 € : pas de déclaration ! Les personnes (particuliers ou sociétés) qui interviennent, à quelque titre…

Agent immobilier : somme séquestrée = somme à restituer ? 150 150 Sorogec
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Agent immobilier : somme séquestrée = somme à restituer ?

Parce qu’il a finalement décidé de ne pas acheter le terrain pour lequel il avait formulé une promesse d’achat, un couple demande à l’agent immobilier en charge de l’opération de lui restituer son dépôt de garantie. Mais l’agent refuse, puis est placé en liquidation judiciaire… Somme séquestrée ≠ créance Décidé à faire construire une maison,…

Dirigeant de société : une faute avec (ou sans ?) conséquences… 150 150 Sorogec
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Dirigeant de société : une faute avec (ou sans ?) conséquences…

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est condamné à prendre en charge ses dettes. A tort, selon lui, étant donné que les fautes qu’on lui reproche ne sont pas (si) graves… L’attitude du dirigeant en question A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant se voit reprocher…

Défaut de conseil d’une banque = indemnisation ? 150 150 Sorogec
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Défaut de conseil d’une banque = indemnisation ?

Parce qu’il s’estime victime d’un défaut de conseil, le client d’une banque lui réclame une indemnisation. Mais encore faut-il que le client prouve que le défaut de conseil lui a causé du tort, répond la banque… La banque est tenue (dans tous les cas) de conseiller son client A la suite de la souscription d’un…

C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire … 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire …

C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire … En cours de bail, le locataire d’un local commercial mandate un huissier pour délivrer congé à la société bailleresse. Sauf que l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Pour lui, le bail court toujours… et le locataire…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques

Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveau aménagées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des conditions d’accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets : une aide initiale (ou «…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles précisions ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles précisions !

Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici l’essentiel. Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets :…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques

Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveau aménagées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des conditions d’accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets : une aide initiale (ou «…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation du dispositif pour les secteurs les plus touchés 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation du dispositif pour les secteurs les plus touchés

Depuis le 1er juin 2020, les employeurs qui recourent à l’activité partielle perçoivent une allocation modulée, en fonction de leur secteur d’activité. La modulation devait prendre fin au 31 octobre 2020. Toutefois, les entreprises les plus touchées par la crise pourront encore bénéficier d’un dispositif plus protecteur… Coronavirus (COVID-19) : des aides prolongées pour les…

Soutien aux entreprises : un nouveau dispositif de financement au 1er octobre 2020 ! 150 150 Sorogec
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Soutien aux entreprises : un nouveau dispositif de financement au 1er octobre 2020 !

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle plateforme d’investissement à disposition des particuliers. Que faut-il retenir ? Plusieurs entreprises bénéficiaires, un seul portefeuille d’investissement L’épidémie de coronavirus a mis en difficulté bon nombre d’entreprises, dont la chute du chiffre d’affaires a…

Le secret médical survit-il à la mort du patient ? 150 150 Sorogec
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Le secret médical survit-il à la mort du patient ?

Question : un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier ? Réponse… Dossier médical d’un patient décédé = dossier protégé par le secret médical ! Un père de famille modifie son testament, en rédigeant une nouvelle version moins favorable à l’un de ses enfants.…

Cnil et experts-comptables : ensemble aux côtés des TPE-PME ! 150 150 Sorogec
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Cnil et experts-comptables : ensemble aux côtés des TPE-PME !

Depuis le 25 mai 2018, les TPE/PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre n’est pas toujours simple. C’est pourquoi la Cnil a décidé de s’allier avec les experts-comptables… Experts-comptables CNIL = des entreprises rassurées ! Depuis la mise en place du RGPD, la Cnil et…

Maîtres d’œuvre : attention à la rédaction de vos factures ! 150 150 Sorogec
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Maîtres d’œuvre : attention à la rédaction de vos factures !

La facturation des honoraires est un enjeu important pour les maîtres d’œuvre. Voici l’erreur (à ne pas reproduire) commise par un maître d’œuvre qui s’est retrouvé à travailler plus que prévu, mais sans pouvoir réclamer la rémunération correspondante… Maîtres d’œuvre : facturer correctement vos honoraires Une société de maîtrise d’œuvre se voit confier des travaux…

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