Les producteurs de cerises ne peuvent plus utiliser de phosmet, en raison de l’interdiction d’utilisation du pesticide sur le territoire de l’Union européenne (UE). Quid des cerises hors UE traitées au phosmet ? Cerises traitées au phosmet : interdites d’importation ! Pour rappel, l’Union européenne (UE) a interdit l’utilisation du phosmet sur son territoire, et…

Plusieurs prestataires, une vidéo : qui est l’auteur ? Une entreprise fait appel à un prestataire pour la réalisation d’un « film de communication non sonorisé », puis à un autre prestataire pour réaliser le son de ce film. Mais, peu de temps après avoir rendu son travail, le deuxième prestataire s’aperçoit, en consultant le…

Construction sur le littoral et restaurant de plage : ce qu’il faut savoir La règlementation des constructions sur le littoral comporte plusieurs niveaux de protection. Tout d’abord, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres du littoral, un principe d’interdiction des constructions ou installations a été mis en place. Il existe toutefois une…

53 mesures pour l’eau !  Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau qui comporte 53 mesures. Ce plan repose sur 3 axes : organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ; optimiser la disponibilité de la ressource ; préserver la qualité…

Retard de diagnostic : systématiquement indemnisable ? Le juge a récemment eu à se pencher sur un cas proposant une illustration particulière de la responsabilité d’un médecin en présence d’une erreur de diagnostic. Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. À l’issu de l’examen, la praticienne ne décèle rien d’inquiétant sur les radios. Pourtant,…

Agriculteurs : moins de marées vertes = plus d’obligations ! Pour rappel, pour lutter contre le phénomène des marées vertes aggravées par les nitrates, des programmes d’actions régionaux que doivent respecter les agriculteurs concernés ont été mis en place. Désormais, ces programmes doivent au minimum prévoir : soit l’obligation de couverture des sols en interculture…

Délai pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ? Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d’accès à Internet pour une durée de 63 mois. Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de…

Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ? Une société, dont l’associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l’administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n’ont pas été payées. En conséquence, un premier procès-verbal d’infraction est notifié à la société, de même qu’à son dirigeant. Peu après, un avis de…

Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues ! Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d’énergie en 2050 par rapport à 2019.  D’où le lancement d’un plan « national » de sobriété énergétique dont la 1re étape tend à réduire de 10 %…

Prescription du sport à certains malades : quoi de neuf ? Pour rappel, en mars 2022, une loi visant à démocratiser le sport en France a été votée.  Cette loi prévoit, entre autres mesures, l’extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) ou…

Plan national de régulation des trottinettes électriques : 3 objectifs Le plan national de régulation des trottinettes électriques présenté par le Gouvernement a pour but de renforcer le cadre national et d’améliorer la régulation au niveau local. Ce plan d’action poursuit 3 objectifs : protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux : en passant l’âge…

Un guide pour comprendre le RGPD La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l’attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD). Ce texte européen applicable depuis…

Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu’il faut faire Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque. Ensemble, elles vont analyser les besoins de l’entreprise pour que celle-ci bénéficie de l’offre la plus adaptée. À cette étape, plusieurs modalités…

Comment responsabiliser l’influence ? Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs produits sur les réseaux sociaux. Le milieu de l’influence est né de cette pratique et s’est fortement développé, au point que pour certains, l’influence…

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Lors d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l’acquéreur pour l’informer sur l’état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE).  Ce document ne doit pas être confondu avec l’audit énergétique. En réalité, l’audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux…

Cannabis à usage médical : une expérimentation prolongée d’un an L’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments a été prolongée d’un an, pour se terminer en mars 2024. La liste des médicaments à base de cannabis pouvant être utilisés pendant l’expérimentation a également été mise à jour. Ainsi, ils peuvent se…

3 nouvelles lignes directrices du CEPD La CNIL, gendarme national de la protection des données, relaie les lignes directrices récemment adoptées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Celles-ci sont au nombre de 3. Elles portent sur : la certification comme outil de transfert de données ; l’articulation entre le champ d’application…

Mentions légales : que comprennent-elles ?  Les mentions légales ont pour objectif premier d’identifier les responsables d’un site Web, afin de pouvoir entrer en contact avec eux facilement. Elles comprennent notamment : les mentions d’identification ; les mentions concernant l’utilisation et la gestion des cookies. Les premières vont servir à identifier, d’une part, le propriétaire…

E-saturne : un outil plus clair et performant Les protocoles d’accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiques de mettre à disposition de certains patients des médicaments qui n’ont pas encore obtenu d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Ces protocoles s’adressent à des patients atteints de maladies graves pour lesquels les traitements présents sur le…

Produits cosmétiques : l’ANSM et la DGCCRF contrôlent… et informent ! L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargées de surveiller le marché des produits cosmétiques en France. Dans ce cadre, elles…