Actu Fiscale

En ce début d’année 2022, il est créé un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Eléments de réponse… Un crédit d’impôt pour qui ? Pour quoi ? Combien ? Pour qui ? Ce crédit…

Les délais impartis aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour opter (ou dénoncer leur option) pour un régime réel d’imposition sont aménagés. Tour d’horizon des principales nouveautés… Impôt sur le revenu : différents régimes d’imposition Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent : relever d’un régime d’imposition « micro »,…

Les règles relatives à l’exigibilité de la TVA, applicables en cas de versement d’un acompte avant la livraison d’un bien, viennent d’être aménagées. A quel niveau exactement ? Livraison de biens : acompte= TVA ! En principe, et sauf exceptions, la TVA n’est exigible qu’au moment de la livraison du bien. Désormais, en cas de…

L’amortissement comptable de certains fonds de commerce va pouvoir être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, temporairement, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent. Quels sont les fonds de commerce concernés ? En route vers l’amortissement (fiscal) de certains fonds de commerce ! Jusqu’à présent, s’il était possible d’amortir comptablement les fonds commerciaux…

Un dirigeant possède 8 véhicules de tourisme qu’il met à disposition de sa société et perçoit, en contrepartie, une rémunération de 0,50 € par km parcouru. Une situation qui permet à la société, selon elle, de bénéficier d’un abattement de 15 000 € pour le calcul de sa taxe sur les véhicules de société. Mais…

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Réponse de l’administration fiscale… Changement de réglementation = régularisation Pour mémoire, la vente à distance intracommunautaire de biens se définit comme une…

Les employeurs qui concluent une convention avec le service d’incendie et de secours concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Pour quelle conséquence (fiscale) ? Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et réduction d’impôt Les entreprises qui comptent parmi leurs…

A la suite de la conclusion d’un contrat de présentation avec l’un de ses confrères, un médecin décide de déclarer l’indemnité perçue dans ce cadre comme une plus-value professionnelle… A tort ou à raison ? Indemnité de présentation : plus-value professionnelle ou BNC ? Un médecin libéral exerçant son activité au sein d’un cabinet médical…

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par un concessionnaire automobile… pour un problème de calcul. Ses arguments (méthodologiques) sont-ils valables ? Provision pour dépréciation de stock : un exemple à ne pas suivre… Un concessionnaire automobile décide de constituer une provision pour dépréciation de la…

Dans le cadre d’un litige portant sur l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, vous avez la possibilité de demander l’avis du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Pour cela, il vous faudra notamment transmettre un document de synthèse… A qui ? Et…