Actu Juridique

Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?

Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse… Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la société ou au dirigeant ? Le président d’un Tribunal de commerce enjoint à un dirigeant de déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, les…

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Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !

Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental ! 150 150 Sorogec

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues… Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes…

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Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…

Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître… 150 150 Sorogec

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ? Certains bailleurs doivent transmettre des informations aux observatoires locaux…

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Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?

Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ? 150 150 Sorogec

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain. Pourtant, l’acquéreur veut quand même finaliser la vente… Achat d’un terrain à diviser : pas d’autorisation de division, pas de…

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Architecte : comment fixer le « juste » prix ?

Architecte : comment fixer le « juste » prix ? 150 150 Sorogec

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va obtenir gain de cause : pourquoi ? Architecte : illustration pratique d’un manquement au devoir de conseil… Un architecte est…

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VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir…

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Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ? 150 150 Sorogec

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ? Constructeurs : quelles sont les dimensions des sas d’isolement ? La construction de bâtiments d’habitation (collectifs ou individuels) nécessite le respect de normes d’accessibilité…

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Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ? 150 150 Sorogec

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées… Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP)…

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Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…

Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation… 150 150 Sorogec

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres… Erreur d’implantation et malfaçons : à qui la faute…

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Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ? 150 150 Sorogec

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ? Syndic : quand l’activité est exercée sous forme d’une société… Un copropriétaire a constaté que son syndic, qui exerce sous la forme…

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