Actu Juridique

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical à la polyclinique du lieu de l’accouchement. Sauf que la polyclinique l’a perdu… Dossier médical perdu = faute de la polyclinique ! Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral,…

Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur a demandé au Gouvernement si la mauvaise hygiène corporelle d’un client était caractéristique d’un « motif légitime ». Verdict ? Refus de vente ou de prestation : il faut un…

Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais connues. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 et portent sur les modalités de récupération des données, la signature d’un contrat de fourniture de service, l’information due à l’utilisateur, etc. Que devez-vous savoir ? Récupération des données sur un…

Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut du règlement de copropriété. Ce que conteste le copropriétaire, qui n’a pas la même lecture de ce règlement de copropriété. Quelle sera la lecture du juge ? Transformation d’une cave en…

Acquérir et détenir des armes imposent le respect d’une réglementation stricte. C’est notamment le cas pour les agents de sécurité. Et, justement, le Gouvernement vient d’apporter à ce sujet quelques précisions… Agents de sécurité et détention d’armes : des conditions (strictes) à respecter Les agents de sécurité peuvent acquérir, détenir et conserver des armes susceptibles…

Face à des difficultés financières, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut-il saisir la commission de surendettement ou doit-il saisir le Tribunal de commerce et demander la mise en œuvre d’une procédure collective ? Un juge vient de répondre à cette question… Une EIRL peut saisir la commission de surendettement ! Une personne décide…

Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. C’est désormais chose faite. Que faut-il savoir ? Comment proposer des conseils destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes ?…

Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes aux poids lourds en transit pour les empêcher de conduire dans les voies dont les gabarits ne sont pas adaptés à la dimension de leurs camions. Il vient d’obtenir une réponse… Poids lourds : le pouvoir…

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ? Démarchage téléphonique : le dispositif…

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue… Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » ! Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion…