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Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ? 150 150 Sorogec

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre ? Réponse du juge. Brefs rappels autour du licenciement nul d’une salariée enceinte Pour rappel, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte pendant toute…

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Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ? 150 150 Sorogec

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement pour durée de détention ou pour départ à la retraite, les 2 abattements n’étant pas cumulables. Mais ce principe de non-cumul s’applique-t-il pour les couples soumis à une imposition commune ? Réponse… Abattements pour durée de détention et…

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Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées
Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées 150 150 Sorogec

Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…  Commissaires aux comptes : modernisation et renforcement de la profession Dans un souci de modernisation et de…

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Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages 150 150 Sorogec

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ? Retour du plastique dans les étalages La loi…

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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ? 150 150 Sorogec

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercial, ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ? Précisions sur la notion…

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Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ? 150 150 Sorogec

La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour l’éligibilité à cette réduction patronale ? Clarification. Réduction de cotisations : une prise en compte possible…

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Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne 150 150 Sorogec

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui impose à la France de s’adapter… Crypto-actifs : un cadre nouveau pour suivre les avancées Les crypto-actifs, aussi…

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Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 
Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ?  150 150 Sorogec

Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’appuyer sur le comportement du gérant : pourquoi ? Majoration de 40 % : même en cas de…

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Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?
Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ? 150 150 Sorogec

Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des maladies qui se répandent et mutent rapidement. Ce qui oblige les pouvoirs publics à adopter une stratégie adaptée, notamment à propos de la fièvre catarrhale ovine… Fièvre catarrhale ovine : comment protéger les troupeaux  Alors que les maladies qui touchent les différents élevages bovins,…

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Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ? 150 150 Sorogec

Certains employeurs sont désormais tenus de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise. À l’approche de l’exercice couvert par cette obligation nouvelle, l’URSSAF en rappelle les contours. Explications. Partage de la valeur : obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 Pour mémoire, la loi dite…

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