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Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?
Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ? 150 150 Sorogec

Sauf exception et contrat de mariage, lorsqu’une dette est contractée par un des époux pendant le mariage, le créancier peut saisir la totalité des biens communs. Mais peut-il obtenir la condamnation personnelle de l’autre époux ? Réponse du juge… Dette personnelle et mariage : qui paie l’addition ? Parce qu’il a détourné des fonds, un…

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Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ?
Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ? 150 150 Sorogec

Les salariés et dirigeants appelés de l’étranger pour occuper un emploi en France bénéficient, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal particulier appelé « régime des impatriés » qui s’applique désormais à un plus grand nombre de personnes. Mais lesquelles ? Régime fiscal des impatriés : précisions sur la notion d’impatriés Pour rappel, les salariés et…

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Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL !
Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL ! 150 150 Sorogec

Récemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a épinglé un grand magasin parisien pour avoir dissimulé des caméras ainsi que des micros dans 2 réserves, pour faire face à des vols internes… Des caméras prenant l’apparence de détecteurs de fumée placées dans les réserves : En août 2023, après avoir constaté des…

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SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants
SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants 150 150 Sorogec

Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) sont des associations mises en place par des employeurs afin de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels. Lorsqu’ils interviennent dans des territoires aux offres de santé limitées, ils peuvent faire appel à des médecins correspondants… Comment ? SPSTI : le…

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Primo-accession : en couple, un seul suffit ?
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? 150 150 Sorogec

Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %. Toutefois, cette nouvelle possibilité ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.…

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La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !
La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée ! 150 150 Sorogec

Recensant plus de 4 millions de demandes de professionnels en 2024, la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv.fr a évolué depuis le 26 septembre 2025. L’objectif ? Faciliter les démarches fiscales des usagers. Faisons le point sur les nouveautés. Messagerie sécurisée professionnelle : plus simple et plus lisible Depuis le 26 septembre 2025, la messagerie…

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Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?
Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ? 150 150 Sorogec

L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service, qui vient d’être dévoilé pour 2025. Explications. Un coût moyen national fixé à 16 € à…

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Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut
Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut 150 150 Sorogec

Le Gouvernement cherche activement à sécuriser les diverses prestations autour du secteur de l’économie d’énergie. À ce titre, une mesure est prise pour encourager certains diagnostiqueurs à ne pas trop travailler… DPE : une limite à ne pas dépasser pour assurer un travail bien fait Les prestations autour des activités portant sur les économies d’énergie…

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Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité
Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité 150 150 Sorogec

Afin de permettre d’anticiper des difficultés concernant l’accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels de santé libéraux ont l’obligation d’informer l’administration de leur volonté de cesser leur activité. Des précisions sont apportées sur cette obligation. Accès aux soins : anticiper le départ des professionnels Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes…

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Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu ! 150 150 Sorogec

S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé le régime des nullités des sociétés en mars 2025. Une réforme qui entre aujourd’hui en application… Nullités : un régime simplifié pour plus d’efficacité Complexité, insécurité juridique, redondance… Tels étaient les termes utilisés par les…

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