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Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions 150 150 Sorogec

Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés, l’État a mis en place le statut de « syndic d’intérêt public » : il s’agit d’un syndic ayant obtenu un agrément qui lui offre des compétences spécifiques pour aider une copropriété à surmonter ses difficultés très avancées. Les modalités pour obtenir…

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TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer
TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer 150 150 Sorogec

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part.…

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Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt
Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt 150 150 Sorogec

D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant davantage de transparence pour les rémunérations versées dans les entreprises de plus de 100 salariés. Dans cette perspective, le gouvernement poursuit une vaste consultation des partenaires sociaux, afin de proposer un projet de loi dès que possible. Explications. Transparence des rémunérations : des…

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Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs
Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs 150 150 Sorogec

Depuis avril 2024, il est prévu que les syndicats de copropriété peuvent voter en assemblée générale la souscription d’un prêt collectif pour le financement de travaux concernant les parties communes (ou sur des parties privatives, s’il en va de l’intérêt de la copropriété). Les conditions dans lesquelles les organismes de crédits sont amenés à accepter…

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Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL
Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL 150 150 Sorogec

Parce qu’elles supposent la collecte des données personnelles des salariés, les enquêtes de mesure de la diversité diffusées en entreprises nécessitent la mise en place de garanties, fournies par les employeurs, afin de protéger les données et de respecter la vie privée. Lutte contre les discriminations : les questionnaires autoadministrés doivent respecter le RGPD En…

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Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation
Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation 150 150 Sorogec

Pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans et plus, le ministère du travail a récemment lancé une vaste campagne de communication nationale, en même temps qu’un site web destiné à valoriser leurs compétences. Focus sur cette campagne de communication, concomitante à un projet de loi déjà présenté en…

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Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !
Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables ! 150 150 Sorogec

Après les précisions apportées sur l’obligation d’assurance professionnelle des experts-comptables et des professionnels du secteur, le Gouvernement continue sur sa lancée. Au menu : modalités d’information des ressortissants étrangers, obligations pour les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre et conciliation obligatoire… Les modalités d’information des ressortissants étrangers Pour rappel, il est possible pour un…

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Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux ! 150 150 Sorogec

Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien immobilier ou mobilier doivent payer l’impôt dû sous la responsabilité d’un représentant fiscal établi en France et accrédité par l’administration fiscale selon des modalités qui viennent d’être précisées… Représentant fiscal : conditions d’accréditation  Le représentant…

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Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux ! 150 150 Sorogec

Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien immobilier ou mobilier doivent payer l’impôt dû sous la responsabilité d’un représentant fiscal établi en France et accrédité par l’administration fiscale selon des modalités qui viennent d’être précisées… Représentant fiscal : conditions d’accréditation  Le représentant…

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Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ? 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du 1er août 2025. Des précisions sont apportées concernant les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… TVA et accises sur le gaz et l’électricité : brefs rappels Pour rappel, la…

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