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CFE : c’est quoi un local industriel ?
CFE : c’est quoi un local industriel ? 150 150 Sorogec

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel…Mais pas selon le juge… CFE et local industriel : combien coûte votre matériel…

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Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs de déplacement au 28 novembre 2020
Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs de déplacement au 28 novembre 2020 150 150 Sorogec

Dans le cadre de l’allègement du dispositif de reconfinement, les motifs de déplacement ont été modifiés et élargis dès le 28 novembre 2020. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs de déplacement et une nouvelle attestation de déplacement ! Depuis le 28 novembre 2020, tout déplacement de personne hors de son lieu…

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Rémunération conventionnelle : un salarié peut-il être surclassé ?
Rémunération conventionnelle : un salarié peut-il être surclassé ? 150 150 Sorogec

La directrice adjointe d’une entreprise estime que la rémunération qu’elle a perçue n’était pas conforme à la rémunération indiquée sur son contrat de travail : elle aurait du toucher bien plus !… Ce que l’employeur nie. Qui a raison ? La volonté de l’employeur de surclasser un salarié doit être prouvée ! Une salariée estime…

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Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveautés en vue !
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveautés en vue ! 150 150 Sorogec

A compter du 1er janvier 2021, diverses dispositions relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont été aménagées. Le point sur ce qu’il faut retenir… Quelques rappels… Pour mémoire, une SCP est une société civile professionnelle, qui a pour but de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale règlementée (comme les notaires,…

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Pêcheurs : du nouveau sur la pesée à bord des navires
Pêcheurs : du nouveau sur la pesée à bord des navires 150 150 Sorogec

Les pêcheurs peuvent, à titre dérogatoire, procéder à la pesée des captures à bord du navire sans attendre le débarquement au port. Dans quelles conditions peuvent-ils le faire ? Pesée à bord des navires de pêche : sur autorisation ! La réglementation européenne impose normalement aux navires de pêche de procéder à la pesée des…

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Devoir d’information du patient : illustration pratique…
Devoir d’information du patient : illustration pratique… 150 150 Sorogec

Un établissement de santé a manqué à son devoir d’information vis-à-vis d’une patiente qui lui réclame, en conséquence, des indemnités. Certes, confirme l’établissement de santé qui refuse pourtant de l’indemniser. Pourquoi ? Devoir d’information du patient : un manquement (parfois) non sanctionné ! A la suite d’une chute sur son lieu de travail, une patiente…

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Prime forfaitaire de transition énergétique : des caractéristiques techniques à respecter !
Prime forfaitaire de transition énergétique : des caractéristiques techniques à respecter ! 150 150 Sorogec

Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation de certains travaux correspondant à certaines caractéristiques techniques peut vous permettre de bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). La liste de ces caractéristiques est modifiée pour les demandes de prime déposées en 2021… Prime forfaitaire de transition énergétique : des modifications…

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Lutte contre le gaspillage alimentaire : des précisions pour certains professionnels…
Lutte contre le gaspillage alimentaire : des précisions pour certains professionnels… 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, certains commerçants, professionnels de l’industrie agroalimentaire et professionnels de la restauration collective sont tenus de conclure des conventions de dons alimentaires et des plans de gestion. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces documents. Lesquelles ? Concernant les conventions de dons alimentaires Pour rappel, certains…

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Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte !
Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte ! 150 150 Sorogec

Un salarié fait annuler sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Encore faut-il qu’il prouve qu’elles n’ont pas déjà été payées, rétorque l’employeur qui rappelle que la rémunération du salarié est déjà largement supérieure au minimum conventionnel… Convention de forfait annulée = heures supplémentaires à…

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Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : des restrictions de circulation exceptionnellement levées
Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : des restrictions de circulation exceptionnellement levées 150 150 Sorogec

Habituellement, les transporteurs n’ont pas le droit de circuler le dimanche. Mais, compte tenu de la situation économique, certains vont bénéficier d’une autorisation de circulation les dimanches du mois de décembre. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : circuler le dimanche est autorisé ! Exceptionnellement, en raison de la crise économique liée à la covid-19,…

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