Année 2015 – Indices

Barème de l’impôt sur le revenu 2015 appliqué aux revenus 2014

Barème de l’impôt sur le revenu 2015 appliqué aux revenus 2014 150 150 Sorogec

Barème de l’impôt sur le revenu 2015
appliqué aux revenus 2014

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2014 est le suivant :


Fraction du revenu imposable (une part)


Taux

N’excédant pas 9 690 €

0 %

> 9 690 € et ≤ 26 764 €

14 %

> 26 764 € et ≤ 71 754 €

30 %

> 71 754 € et ≤ 151 956 €

41 %

> 151 956 €

45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) 150 150 Sorogec


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2015

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement

Gratuit

Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement)

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d’un fonds en location-gérance

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

69,95

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45,40

115,70

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d’insolvabilité

15,70

15,70

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

15,70

15,70

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

24,20

Avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel :

– transmis sur support papier
– transmis sur support informatique

15,70
10,45

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l’acceptation à concurrence de l’actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 15,70 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s’applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires

La rémunération de l’insertion d’une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d’une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 €, l’insertion d’un histogramme ou d’un camembert à 53,85 €, l’insertion d’un organigramme à 107,70 €.

Sources :

  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-1 et 2-2)

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales 150 150 Sorogec


Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2015

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,15

02 AISNE

4,45

03 ALLIER

4,10

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,10

05 HAUTES ALPES

4,10

06 ALPES MARITIME

4,15

07 ARDECHE

4,28

08 ARDENNES

4,28

09 ARIEGE

4,10

10 AUBE

4,15

11 AUDE

4,10

12 AVEYRON

4,10

13 BOUCHES DU RHONE

4,10

14 CALVADOS

4,10

15 CANTAL

4,10

16 CHARENTE

4,10

17 CHARENTE MARITIME

4,10

18 CHER

4,15

19 CORREZE

4,10

2A CORSE DU SUD

4,10

2B HAUTE CORSE

4,10

21 COTE D’OR

4,10

22 COTES D’ARMOR

4,10

23 CREUSE

4,10

24 DORDOGNE

4,10

25 DOUBS

4,10

26 DROME

4,28

27 EURE

4,71

28 EURE ET LOIR

4,15

29 FINISTERE

4,10

30 GARD

4,10

31 HAUTE GARONNE

4,10

32 GERS

4,10

33 GIRONDE

4,10

34 HERAULT

4,10

35 ILLE ET VILAINE

4,10

36 INDRE

4,15

37 INDRE ET LOIRE

4,15

38 ISERE

4,28

39 JURA

4,10

40 LANDES

4,10

41 LOIR ET CHER

4,15

42 LOIRE

4,15

43 HAUTE LOIRE

4,10

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,10

45 LOIRET

4,15

46 LOT

4,10

47 LOT ET GARONNE

4,10

48 LOZERE

4,10

49 MAINE ET LOIRE

4,10

50 MANCHE

4,10

51 MARNE

4,15

52 HAUTE MARNE

4,15

53 MAYENNE

4,10

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,10

55 MEUSE

4,10

56 MORBIHAN

4,10

57 MOSELLE

4,10

58 NIEVRE

4,10

59 NORD

5,24

60 OISE

4,45

61 ORNE

4,10

62 PAS DE CALAIS

5,24

63 PUY DE DOME

4,10

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,10

65 HAUTES PYRENEES

4,10

66 PYRENEES ORIENTALES

4,10

67 BAS RHIN

4,10

68 HAUT RHIN

4,10

69 RHONE

4,28

70 HAUTE SAONE

4,10

71 SAONE ET LOIRE

4,10

72 SARTHE

4,10

73 SAVOIE

4,10

74 HAUTE SAVOIE

4,10

75 PARIS

5,49

76 SEINE MARITIME

4,71

77 SEINE ET MARNE

5,12

78 YVELINES

5,24

79 DEUX SEVRES

4,10

80 SOMME

4,45

81 TARN

4,10

82 TARN ET GARONNE

4,10

83 VAR

4,10

84 VAUCLUSE

4,10

85 VENDEE

4,10

86 VIENNE

4,10

87 HAUTE VIENNE

4,10

88 VOSGES

4,10

89 YONNE

4,28

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,10

91 ESSONNE

5,12

92 HAUTS DE SEINE

5,49

93 SEINE SAINT DENIS

5,49

94 VAL DE MARNE

5,49

95 VAL D’OISE

5,24

971 GUADELOUPE

4,10

972 MARTINIQUE

4,10

973 GUYANE

4,10

974 LA REUNION

4,71

976 MAYOTTE

6,12

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,10

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,10

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,10

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s’entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.

Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend.

Le prix de l’annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l’annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s’il est différent de celui de la ligne de référence.

L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l’annonce du filet séparatif inférieur.

2. Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en lettres capitales grasses ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interligne séparant les lignes de titre n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

3. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en lettres minuscules grasses ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interligne séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

4. Paragraphes et alinéas : le blanc séparant les paragraphes et les alinéas d’une annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Si l’annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2015

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2015 150 150 Sorogec


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2015

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2015.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2015, le taux horaire du Smic passe de 9,53 € brut à 9,61 € brut, soit 1 457,52 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (SMIC)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d’effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2015

9,61 €

1 457,52 €

  • Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      – 20% avant 17 ans (soit 7,69 € pour le SMIC horaire, 1166,32 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      – 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,65 € pour le SMIC horaire, 1311,92 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

< à 18 ans

364,38 €

(25 % du SMIC)

539,28 €

(37 % du SMIC)

772,49 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

597,58 €

(41 % du SMIC)

714,18 €

(49 % du SMIC)

947,39 €

(65 % du SMIC)

> 21 ans

772,49 €

(53 % du SMIC*)

889,09 €

(61 % du SMIC*)

1 136,87 €

(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

801,64 €

(55 % du SMIC)

947,39 €

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 020,26 €

(70 % du SMIC)

1 166,02 €

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

Sources :

  • Communiqué du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en date du 18 décembre 2014
  • Décret n° 2013-1190 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel 150 150 Sorogec


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2015

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d’associations et déclarations d’associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d’association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d’association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d’association inclut forfaitairement le coût d’insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d’entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €


Source
:

  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-4 et 2-5)

Plafonds de la Sécurité sociale

Plafonds de la Sécurité sociale 150 150 Sorogec


Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2015

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

 

 
Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Période de référence : 01.01.2015 au 31.12.2015

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

38 040 €

9 510 €

3 170 €

1 585 €

732 €

174 €

24 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d’heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015