Année 2016 – Indices

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) 150 150 Sorogec


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2016


ANNEE


TAUX


2ème semestre 2016


0,63 %

1er semestre 2016


0,80 %

2ème semestre 2015


1,19 %

1er semestre 2015

0,96 %

2ème semestre 2014

1,50 %

1er semestre 2014

2,28 %

2ème semestre 2013

2,62 %

1er semestre 2013

2,30 %

2ème semestre 2012

2,41 %

1er semestre 2012

3,15 %

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.


Sources
:

  • Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers 150 150 Sorogec


Indice de référence des loyers

Année 2016

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2016

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

125,50

0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

0,06 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2015

125,28

– 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

– 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation

Indice des prix à la consommation 150 150 Sorogec


Indice des prix à la consommation

Année 2016

Ensemble des ménages


Période


Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2016

100,65

0,3 %

0,6 %

Novembre

100,35

0,0 %

0,5 %

Octobre 2016

100,37

0,0 %

0,4 %

Septembre 2016

100,34

– 0,2 %

0,4 %

Août 2016

100,58

0,3 %

0,2 %

Juillet 2016

100,25

– 0,4 %

0,2 %

Juin 2016

100,63

0,1 %

0,2 %

Mai 2016

100,50

0,4 %

0,0 %

Avril 2016

100,09

0,1 %

– 0,2 %

Mars 2016

100,02

0,7 %

– 0,1 %

Février 2016

99,33

0,3 %

– 0,2 %

Janvier 2016

99,08

– 1,0 %

0,2 %

Ensemble des ménages (hors tabac)


Période


Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2016

100,66

0,3 %

0,6 %

Novembre 2016

100,36

0,0 %

0,6 %

Octobre 2016

100,37

0,0 %

0,4 %

Septembre 2016

100,35

0,0 %

0,4 %

Août 2016

100,59

0,3 %

0,2 %

Juillet 2016

100,26

– 0,4 %

0,2 %

Juin 2016

100,64

0,1 %

0,2 %

Mai 2016

100,51

0,4 %

0,0 %

Avril 2016

100,09

0,1 %

– 0,2 %

Mars 2016

100,02

0,7 %

– 0,1 %

Février 2016

99,32

0,3 %

– 0,2 %

Janvier 2016

99,07

0,2 %

0,2 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés 150 150 Sorogec


Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2016

Année civile 2016 Taux
1er trimestre  2,19%
2ème trimestre  2,08%
3ème trimestre 1,98%
4ème trimestre 1,85%

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2016 2,14%
29 février 2016 2,13%
31 mars 2016 2,13%
30 avril 2016 2,14%
31 mai 2016 2,15%
30 juin 2016 2,13%
31 juillet 2016 2,12%
31 août 2016 2,12%
30 septembre 2016 2,09%
31 octobre 2016 2,08%
30 novembre 2016 2,07%
31 décembre 2016 2,03%

 

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des notaires

Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016

L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

En cas d’option pour l’attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l’émolument perçu est imputé à due concurrence sur l’émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L’option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l’époux débiteur décédé donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Renonciation à l’action en retranchement

153,85 €

Renonciation anticipée à l’action en réduction ou en revendication

153,85 €

L’acceptation ou déclaration d’emploi donne lieu à la perception :

  • d’un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l’emploi ou le remploi a été fait au moyen d’un placement ayant donné lieu dans l’étude à un émolument proportionnel ;
  • d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


La déclaration d’emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l’émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

  • d’un émolument proportionnel :
  •           o   soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
  •           o   soit à l’estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %

  • d’un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Le compte de tutelle donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %

S’il y a liquidation préalable dans le même acte, l’émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l’émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l’acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d’un émolument fixe de 76,92 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement du mandat

115,39 €

Acceptation du mandat par acte séparé

57,69 €

Révocation par le mandant

57,69 €

Renonciation par le mandataire

57,69 €


L’examen des comptes du mandataire désigné au titre d’un mandat de protection future donne lieu à la perception d’un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l’année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes

EMOLUMENT

Inférieur ou égal à 25 000 €

115,39 €

Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

192,31 €

Supérieur à 65 000 €

346,16 €

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-90 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des notaires

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

  • lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d’un émolument fixe de 192,33 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d’un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,564 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,058 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,705 %

Plus de 60 000 €

0,529 %

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l’acte de partage, l’émolument perçu s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d’une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 76,92 €.

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-81 à A 444-84 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2016

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des notaires

Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2016

L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,657 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,181 %

Plus de 60 000 €

0,136 %

 

L’antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :

  • lorsque l’antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ;
  • lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l’acte principal.

La compensation donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

 

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l’utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Vente réalisée à la société de crédit-bail

Par un tiers

Par l’utilisateur

De 0 à 6 500 €

3,945 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

0,271 %

 

Le crédit-bail donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %

 

La vente à l’utilisateur dans le cadre d’une opération de crédit-bail donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l’immeuble, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 

Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :

  • s’agissant de la cession pure et simple, d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %

  • s’agissant de la cession moyennant un prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu ci-dessus :
  • TRANCHES D’ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    3,945 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,627 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,085 %

    Plus de 60 000 €

    0,814 %


La dation en paiement donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 

Les délégations de créances donnent lieu à la perception :

  • s’agissant des délégations parfaites, d’un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
  •           o   lorsqu’elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %

  •           o   lorsqu’elle intervient dans un acte dont elle n’est pas l’objet principal, selon le barème suivant :
  • TRANCHES D’ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,315 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,542 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,362 %

    Plus de 60 000 €

    0,271 %

  • s’agissant des délégations imparfaites, d’un émolument fixe de 26,92 €.

La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 

L’acte d’affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :

  • lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ;
  • lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l’acte principal.

La division d’hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d’un même ensemble immobilier donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,247 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,136 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,092 %

Plus de 30 000 €

0,068 %


Les prestations relatives à l’hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

  • s’agissant de la convention de rechargement d’une hypothèque, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %

  • s’agissant de l’avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,493 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,185 %

Plus de 30 000 €

0,136 %

  • lorsque les actes mentionnés ci-dessus sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l’émolument prévu au premier barème.

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,170 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,895 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,597 %

Plus de 60 000 €

0,447 %

 

Les translations d’hypothèque donnent lieu à la perception :

  • lorsque la translation porte sur la totalité du gage aux mêmes émoluments que ceux prévus à en matière d’affectation hypothécaire ;
  • lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés ci-dessus, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

Les mainlevées donnent lieu à la perception :

  • s’agissant de la mainlevée de saisie, d’un émolument fixe de 26,92 € ;
  • s’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèque :
  •           o   définitive ou partielle réduisant la créance, d’un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
  •           o   réduisant le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,92 € ;
  •           o   réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,92 € ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,493 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,185 %

Plus de 30 000 €

0,136 %


Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %

 

Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %

 

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

Les prêts conventionnés, prêts d’épargne logement et prêts complémentaires ou d’anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %

 

Les prestations relatives à l’insaisissabilité des droits de l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Déclaration d’insaisissabilité

115,39 €

Renonciation à l’insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité

25 €

Révocation de la renonciation à l’insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité

50 €

 

Les prestations liées à l’endossement donnent lieu à la perception :

  • s’agissant de l’endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d’un émolument fixe de 53,85 € ;
  • s’agissant de l’endossement de la copie mentionnée ci-dessus, avec négociation, d’un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

  • s’agissant de l’endossement dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,740 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d’un émolument de 26,92 €.

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :

  • lorsqu’il est consenti par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ;
  • lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l’acte principal.

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-126 à A 444-149 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des notaires

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière

115,39 €

Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d’adjudication reste sans effet

192,31 €

Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente mobilière

76,92 €

 

L’émolument n’est dû que s’il n’y a pas d’adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

  • lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d’un émolument fixe de 15,38 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d’un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

  • en cas de licitation de gré à gré :
  •           o   si l’indivision cesse, d’un émolument proportionnel à l’ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %

  •           o   dans le cas contraire, d’un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

  • en cas de licitation par adjudication volontaire, d’un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,890 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,254 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,170 %

Plus de 60 000 €

1,627 %

  • en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  •           o  si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

  •           o   si le cahier des charges est rédigé par l’avocat, d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

L’origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d’un émolument de 3,85 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %

 

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

La 1ère vente en l’état futur d’achèvement ou achevé de locaux d’habitation, appartements ou maisons individuelles d’immeubles HLM n’ayant jamais été habités donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 100 unités

Entre 101 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

2,367 %

1,972 %

1,578 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

0,814 %

0,651 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

0,542 %

0,434 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

0,407 %

0,325 %

0,271 %

Les 1ères ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

  • lorsque le transfert de propriété s’opère par la constatation de l’achèvement de l’immeuble :
  •           o   sur le 1er acte, d’un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l’émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire ;
  •           o   sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d’un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l’émolument perçu sur le 1er acte ;
  • lorsque le transfert de propriété s’opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  •           o   sur le 1er acte, d’un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  •           o   sur le 2ème acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,183 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,651 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,444 %

Plus de 30 000 €

0,325 %

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l’article ci-dessus, passée dans l’office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d’émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1ère vente en l’état futur d’achèvement ou achevé de locaux d’habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l’objet d’un même permis de construire donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 10 unités

Entre 11 et 24 unités

Entre 25 et 99 unités

Entre 100 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

3,945 %

3,156 %

2,630 %

1,972 %

1,578 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

1,302 %

1,085 %

0,814 %

0,651 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

0,868 %

0,723 %

0,542 %

0,434 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,814

0,651 %

0,542 %

0,407 %

0,325 %

0,271 %

La 1ère vente à terme d’un local d’habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

  • sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d’un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l’émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d’un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l’émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 80,77 €.

La revente d’un local d’habitation mentionné ci-dessus, passée dans l’office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d’émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

VENTE DE GRE A GRE

VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)

VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)

De 0 à 6 500 €

2,367 %

4,734 %

3,550 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

1,953 %

1,465 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

1,302 %

0,976 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

0,976 %

0,732 %

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d’équipement, à des organismes d’HLM donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,367 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

  • au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
  • au prix constaté lors de la levée de l’option, pour l’acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d’éléments de fonds de commerce, d’unités de production, de branches d’activité d’entreprise donnent lieu, lorsqu’elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

  • si le cahier des charges rédigé par le notaire, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

  • si le cahier des charges est rédigé par l’avocat, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

Lorsque le montant de l’adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n’a droit qu’au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L’émolument est calculé séparément sur le prix d’adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l’émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l’adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,890 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,254 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,170 %

Plus de 60 000 €

1,628 %

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès

20,38 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice

20,38 €

Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur

20,38 €

Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse

15,02 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-23 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des notaires

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016

Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,034 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,001 %

Plus de 30 000 €

0,000 %

La convention d’indivision donne lieu à la perception :

  • lorsque la valeur de l’assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d’un émolument fixe de 269,43 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d’un émolument de 115,39 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

  • d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d’attribution amiable :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

  • d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s’il n’y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,959 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,220 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,814 %

Plus de 60 000 €

0,610 %

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

  • en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
  •           o   lorsque la valeur de l’assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d’un émolument fixe de 192,31 € ;
  •           o   lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

  • en cas d’abandon de mitoyenneté ou servitudes, d’un émolument fixe de 26,92 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d’un émolument :

  • de 384,62 €, pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
  • de 192,31 € pour :
  •        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
  • de 11,54 € pour :
  •        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l’établissement de l’état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires