Année 2016 – Indices

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2016

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2016 150 150 Sorogec


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2016

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2016.

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d’un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 21 juin 2016.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

43,02 %

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

29,54 %

13,48 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

13,14 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)

0,75 %

Assurance vieillesse

16,40 %

12,73 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1 janvier 2016

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC sur l’année jusqu’au 31 mars 2016, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année à partir du 1er avril 2016 ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

Valeur du point notarial au 1er octobre 2016 : 13,25 € pour 35 heures.


Sources
:

  • Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
  • Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
  • www.crpcen.fr
  • www.urssaf.fr

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 150 150 Sorogec


Tarifs des notaires

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête en exécution immédiate d’un acte et réquisition

23,07 €

Réponse à ordonnance intermédiaire

38,46 €

Requête en exécution différée d’un acte (prénotation)

38,46 €

Requête en inscription séparée d’un droit

23,07 €

Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d’une convention matrimoniale

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,74 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,085 %

Plus de 30 000 €

0,814 %

Autres requêtes

19,23 €

Requête en réinscription d’un droit par suite de péremption de l’inscription initiale

38,46 €

Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

19,23 €

Retrait d’une requête

38,46 €

Requête en renouvellement d’inscription de privilèges et hypothèques

38,46 €

Formalités relatives au privilège du vendeur

19,23 €

Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,493 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,185 %

Plus de 30 000 €

0,136 %

Le consentement à l’inscription d’une prénotation donne lieu à la perception d’un émolument égal à la moitié de l’émolument de l’acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l’acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l’article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête au juge du livre foncier aux fins d’inscription d’un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %

Requête en exécution du jugement au livre foncier

23,07 €

Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l’immeuble n’est pas inscrit au livre foncier

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %

Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

3,85 €

Production des pièces cadastrales

11,54 €

Production d’autres preuves

57,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l’affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Rédaction

76,92 €

Requête en délivrance :

–       du certificat d’héritier ou d’un certificat d’exécuteur testamentaire ;

–       du certificat d’héritier restreint ;

–       de l’envoi en possession.

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 1 067 €

0,72 %

De 1 068 € à 2 134 €

0,48 %

De 2 135 € à 3 963 €

0,24 %

De 3 964 € à 9 146 €

0,12 %

Plus de 9 146 €

0,06 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d’émoluments conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande de partage judiciaire

38,46 €

Désignation du fondé de pouvoir à l’étranger

26,92 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l’étranger avec reconnaissance d’écriture et de signature

26,92 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l’étranger sans reconnaissance d’écriture et de signature

19,23 €

Demande relative à une proposition de partage

57,68 €

Convocations et communication des propositions de partage

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal des débats avec présence des parties

192,31 €

Procès-verbal des débats en l’absence des parties

76,92 €

Transmission au greffe du procès-verbal des débats

19,23 €

Procès-verbal d’assermentation

192,31 €

Rédaction du rapport d’expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l’expert

192,31 €

Avis que l’expertise a été dressée, par intéressé

15,38 €

Délivrance, à la demande de l’intéressé, d’une copie du rapport d’expertise

15,38 €

Convocation au tirage au sort

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38

Procès-verbal de tirage au sort

192,31 €

Procès-verbal de difficultés

192,31 €

Remise au greffe du procès-verbal

19,23 €

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d’assignation

19,23 €

Rédaction de l’acte de partage

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,356 %

Plus de 30 000 €

1,017 %

Transmission de la minute au tribunal

38,46 €

Information des non-comparants

Rédaction

15,38 €

Par notification

15,38 €

Fixation du jour de la passation de l’acte de partage

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Retrait de procédure, par copartageant

38,46 €

Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

38,46 €

Convocation pour lecture

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal de lecture

192,31 €

Requête en homologation du cahier des charges

38,46 €

Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant

38,46 €

Envoi de l’affiche prévu par l’article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi

15,38 €

Procès-verbal d’adjudication

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 501 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 001 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

Procuration pour enchères

26,92 €

Déclaration de commande par copartageant

38,46 €

Ratification d’adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

38,46 €

Demande de nouvelles enchères

38,46 €

Autres ventes volontaires en justice

76,92 €

Les actes et formalités relatifs à l’aliénation des biens immobiliers d’une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande au Tribunal des tutelles au titre de l’article 257 de la loi du 1er juin 1924

38,46 €

Actes et formalités pris en application de l’article 258 de la loi du 1er juin 1924

Déclaration de l’acte d’assentiment des intéressés à la vente

38,46 €

Requête en homologation

38,46 €

Retrait de procédure

38,46 €

Consentement des intéressés à la vente en application de l’article 259 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l’article 260 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en vente volontaire d’immeuble par acceptation e succession à concurrence de l’actif net ou en vacance de succession en application de l’article 261 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l’article 262 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l’exécution forcée immobilière pris en application de l’article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande introductive

76,91 €

Désignation du fondé de pouvoir à l’étranger

26,92 €


Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l’exécution forcée immobilière pris en application de l’article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête en désignation du curateur

38,46 €

Requête au tribunal des tutelles en nomination d’administrateur des biens de non-présent

38,46 €


Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l’exécution forcée immobilière pris en application de l’article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Convocation

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal des débats

115,39 €

Mise à jour au livre foncier

3,85 €

L’établissement du cahier des charges relatif à l’exécution forcée immobilière pris en application de l’article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Désignation d’un fondé de pouvoir

26,92 €

Dépôt de procuration entre les mains du notaire

Dépôt avec reconnaissance d’écriture et de signature

26,92 €

Dépôt sans reconnaissance d’écriture et de signature

19,23 €

Légalisation de signature

19,23 €

Visite des lieux et procès-verbal

192,31 €

Publications en application de l’article 150 de la Loi du 1er juin 1924

Affichage, par texte et par destinataire

38,46 €

Envoi d’exemplaires, par destinataires

15,38 €

Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d’adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 501 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 001 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

Abandon de procédure

38,46 €

Notification de séquestre judiciaire de l’immeuble

15,38 €

Actes et formalités pris en application de l’article 195 de la Loi du 1er juin 1924

Distribution amiable

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814%

Retrait de procédure

38,46 €

Actes et formalités relatifs à l’ouverture de la procédure de distribution en application de l’article 196 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d’ouverture

76,92 €

Sommation de produire

Rédaction

38,46 €

Par signification

15,38 €

Procès-verbal de production prévu par l’article 197 de la Loi du 1er juin 1924

192,31 €

Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l’article 200 de la Loi du 1er juin 1924

Etat de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Clôture de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Actes et formalités prévus par l’article 201 de la Loi du 1er juin 1924

Fixation du jour

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Sommation de comparaître et avis

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

26,92 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d’une procédure collective donnent lieu à la perception :

  • des émoluments prévus ci-dessus ;
  • s’agissant de la notification aux créanciers de l’ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d’un émolument de 15,38 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

  • s’agissant de l’offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
  • s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
  • s’agissant de l’envoi des offres de purge aux huissiers, d’un émolument fixe de 38,46 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d’émoluments conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Rédaction des statuts, en cas d’apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

Requête en inscription de l’association

38,46 €

Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d’héritier, de certificat d’exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d’associations, d’exécution forcée, d’administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 100 €.

L’établissement d’une procuration en matière de partage judiciaire, d’exécution forcée, de soumission à l’exécution forcée dans un acte, et d’administration forcée donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 26,92 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d’une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 19,23 €.

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-176 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en vente forcée des biens saisis

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente

37,54 €

Acte de vérification et d’enlèvement

56,84 €

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,84 €

Procès-verbal d’apposition d’avis

46,12 €

Procès-verbal d’inventaire

56,84 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Acte de vérification et d’enlèvement

45 minutes

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

30 minutes

Procès-verbal d’inventaire

30 minutes

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce)

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en demeure et commandement de payer – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,38 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,38 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,81 €

Commandement de payer les loyers et les charges

25,74 €

Commandement de payer les charges de copropriété

25,74 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

33,25 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

27,89 €

Protêt

18,23 €

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste

27,89 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé « droit d’engagement des poursuites », ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,64 %

De 305 € à 912 €

2,82 %

De 913 € à 3 040 €

1,41 %

Plus de 3 040 €

0,28 %

Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,52 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction

31,10 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,67 €

Sommation au tiers de remettre le bien

32,18 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

32,18 €

Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort

24,67 €

Commandement de quitter les lieux

26,81 €

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,81 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation

26,81 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,81 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,81 €

Sommation de prendre parti

32,18 €

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement par acte séparé

53,63 €

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement contenu dans un commandement

21,45 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation

24 heures

90 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

90 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

90 €

Sommation de prendre parti

24 heures

90 €

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-14, A 444-15, A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce)

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Prestations diverses – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,38 €

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction

18,23 €

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,54 €

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

33,25 €

Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux

153,37 €

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,54 €

Procès-verbal de destruction

24,67 €

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

46,12 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

78,29 €

Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,84 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

24 heures

90 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

24 heures

90 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d’exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

EMOLUMENT

Inférieure ou égale à 50 m2

110,47 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

128,70 €

Supérieur à 150 m2

193,05 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances

25,00 €

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

110,47 €

Opposition à mariage

33,25 €

Signification en provenance d’un autre Etat

48,75 €

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

35,39 €

Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières

110,47 €

Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

143,72 €

Procès-verbal de carence

33,25 €

Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés

24,67 €

Acte d’inventaire lors de la levée des scellés

56,84 €

Procès-verbal de levée des scellés

110,47 €

Etat descriptif

64,35 €

Etat descriptif avec diligences particulières

97,60 €

Procès-verbal de déplacement des scellés

33,25 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Procès-verbal de description des lieux

60 minutes

Opposition à mariage

10 minutes

La prestation d’assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d’un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES INSCRITES COMME DEPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE

EMOLUMENT

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,80 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

107,25 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

128,70 €

Supérieur à 70 000 €

171,60 €

La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

9,75 %

De 125 € à 610 €

6,34 %

De 610 € à 1 525 €

3,41 %

Plus de 1 525 €

0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
  • au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

11,70 %

De 125 € à 610 €

10,73 %

De 610 € à 1 525 €

10,24 %

De 1 525 € à 52 400 €

3,90 %

Plus de 52 400 €

3,00 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L’établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d’un émolument de 15,02 €.

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce)

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Informations des parties et des tiers – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,23 €

Signification de décision de justice

25,74 €

Signification des autres titres exécutoires

25,74 €

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer

25,74 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Dénonciation de saisie-attribution

33,25 €

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur

27,89 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

33,25 €

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,67 €

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,89 €

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,38 €

Signification de la date de vente au débiteur

20,38 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

33,25 €

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

33,25 €

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,89 €

Signification à la société du cahier des charges

27,89 €

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières

20,38 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion

27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

33,25 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,25 €

Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,89 €

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,89 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,89 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers

33,25 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,25 €

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,89 €

Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

33,25 €

Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

27,89 €

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement

33,25 €

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,38 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce

27,89 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce

25,74 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,74 €

Signification de mémoire

25,74 €

Procès-verbal d’offres réelles

33,25 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers

33,25 €

Signification d’une proposition de redressement

33,25 €

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-13 du Code de commerce)

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de saisie-attribution

43,97 €

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

21,45 €

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,54 €

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,38 €

Acte d’opposition-jonction

36,47 €

Acte de saisie de récoltes sur pied

78,29 €

Acte de déclaration à la préfecture

41,83 €

Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières

37,54 €

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

45,05 €

Acte de saisie conservatoire de créances

39,68 €

Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières

37,54 €

Signification à la société du nantissement des parts sociales

22,52 €

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

22,52 €

Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

25,74 €

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

37,54 €

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

53,63 €

Acte d’appréhension

46,12 €

Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule

46,12 €

Acte de saisie de navire ou aéronef

78,29 €

Acte de saisie-contrefaçon

78,29 €

Commandement de payer valant saisie immobilière

64,35 €

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

45,05 €

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux

39,68 €

Saisie des fruits

39,68 €

Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété

39,68 €

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

39,68 €

Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)

39,68 €

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

23,60 €

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

23,60 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d’engagement de poursuite », à l’exception des prestations suivantes :

  • acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
  • acte de saisie de récoltes sur pied ;
  • signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ;
  • acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
  • acte d’appréhension ;
  • acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule ;
  • acte de saisie de navire ou aéronef ;
  • acte de saisie-contrefaçon ;
  • commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
  • dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux ;
  • saisie des fruits ;
  • signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
  • signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Acte de saisie de récoltes sur pied

45 minutes

Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières

20 minutes

Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières

20 minutes

Acte de saisie de navire ou aéronef

45 minutes

Acte de saisie-contrefaçon

45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce)

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Formalités, requêtes et diligences – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête aux fins de recherche des informations

21,45 €

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles

21,45 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

30,03 €

Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,74 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,45 €

Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,45 €

Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

15,02 €

Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution

21,45 €

Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience

21,45 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet

30,03 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,45 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente

21,45 €

Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre

15,02 €

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,45 €

Information des lieux, jour et heure de la vente

15,02 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien

10,73 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

15,02 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers

21,45 €

Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension

15,02 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,45 €

Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication

21,45 €

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

15,02 €

Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule

21,45 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,45 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation

21,45 €

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

64,35 €

Notification à la société d’une copie du cahier des charges

15,02 €

Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation

30,03 €

Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux

30,03 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,73 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,73 €

Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur

21,45 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,63 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,63 €

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,45 €

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,73 €

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,32 €

Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire

21,45 €

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,90 €

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,90 €

Levée d’extraits de la matrice cadastrale

15,02 €

Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques

15,02 €

Levée d’états au greffe du tribunal de commerce

10,73 €

Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules

17,16 €

Réquisitions d’état civil

10,73 €

Appels de cause

1,07 €

Actes du palais

1,07 €

Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif »

15,02 €

Demande de paiement direct

34,32 €

Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties

15,02 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

15,02 €

Inventaire en cas de succession vacante

53,63 €

Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante

21,45 €

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-43 à A 444-45 du Code de commerce)

Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Convocations en justice et significations – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,23 €

Signification de décision de justice

25,74 €

Signification des autres titres exécutoires

25,74 €

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer

25,74 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré qui est alors le suivant :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation

24 heures

90 €

Signification de décision de justice

24 heures

90 €

L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce)

Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des Huissiers de justice

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2016

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Signification

25,74 €

Signification ordonnance rendue sur requête

25,74 €

Signification d’une ordonnance de taxe

25,74 €

Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

25,74 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 90 €.

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Mise en demeure de régulariser la vente

20,38 €

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

64,35 €

Signification du cahier des charges

26,81 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d’engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

  • mise en demeure de régulariser la vente ;
  • commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d’engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,64 %

De 305 € à 912 €

2,82 %

De 913 € à 3 040 €

1,41 %

Plus de 3 040 €

0,28 %

Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

  • requête en inscription hypothèque judiciaire ;
  • requête en vente forcée immobilière ;
  • requête en adhésion vente forcée immobilière ;
  • requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de payer ou de délaisser

20,38 €

Signification d’un PV de débats

25,74 €

Convocation*

25,74 €

Convocation **

25,74 €

Sommation au tiers détenteur

20,38 €

* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

  • requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
  • requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée ;
  • requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire.

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-34 à A 444-42 du Code de commerce)