barèmes juridiques

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 97 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source : …

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 98 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source…

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source :  Indice du…

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 101 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source : …

Période Indice Janvier 2026 93 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source :  Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Janvier 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,08 € Certificat 1,08 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,31 € Copie 1,08 € Vérification de dépens 2,13 € Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8,49 €…

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.…

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour…

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu…

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2026 afin…