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Tarifs des notaires Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DESIGNATION DE LA…

Tarifs des Huissiers de justicePrestations diverses – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,38 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,23 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente…

Tarifs des Huissiers de justiceMise en vente forcée des biens saisis Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,54 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,84 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un…

Tarifs des Huissiers de justiceMise en demeure et commandement de payer – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,38 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,38 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement…

Tarifs des Huissiers de justiceInformations des parties et des tiers – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,23 € Signification de décision de justice 25,74 € Signification des autres titres exécutoires 25,74 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer…

Tarifs des Huissiers de justiceIndisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de saisie-attribution 43,97 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,45 € Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en…

Tarifs des Huissiers de justiceFormalités, requêtes et diligences – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,45 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,45 € Requête au…

Tarifs des Huissiers de justiceConvocations en justice et significations – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,23 € Signification de décision de justice 25,74 € Signification des autres titres exécutoires 25,74 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,74…

Tarifs des Huissiers de justiceDispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2016 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Signification 25,74 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,74 € Signification d’une…

Tarifs des notaires Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016 L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 €…