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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des…

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Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2024
Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2024 150 150 Sorogec

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises. Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu’opérateurs de paris hippiques en ligne, à l’agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux. Le taux…

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Redevance d’archéologie préventive – 2024
Redevance d’archéologie préventive – 2024 150 150 Sorogec

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,68 € par m². Source :  Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

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Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024
Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024 150 150 Sorogec

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception   Tarif 2023   Tarif 2024 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne   148  …

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026 150 150 Sorogec

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu…

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026 150 150 Sorogec

L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026 150 150 Sorogec

Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % Le contrat…

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Indices des prix des produits agricoles – Année 2024
Indices des prix des produits agricoles – Année 2024 150 150 Sorogec

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation des prix sur 1 an (en %) Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024…

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Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026
Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins…

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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 € Commandement…

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