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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024 150 150 Sorogec

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.…

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Barème titres-restaurant – Année 2024
Barème titres-restaurant – Année 2024 150 150 Sorogec

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.   Exonération maximale de…

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Taux d’usure – Année 2024
Taux d’usure – Année 2024 150 150 Sorogec

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les…

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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2023
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2023 150 150 Sorogec

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 91 900 € hors taxes sur 3 années consécutives ; le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 91…

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Malus écologique pour 2023
Malus écologique pour 2023 150 150 Sorogec

À compter du 1er janvier 2023, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante : lorsque les émissions sont inférieures à 123 g/km, le tarif est nul ; lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 g/km et inférieures ou égales à 225 g/km, le barème est le…

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Accise sur les tabacs manufacturés – 1er mars 2023
Accise sur les tabacs manufacturés – 1er mars 2023 150 150 Sorogec

En France continentale :   Catégorie fiscale   Taux (en %)   Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)   Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)     Cigarettes   55,00 68,1 360,60   Cigares et cigarillos   36,30 52,20 288,00   Tabacs fine coupe destinés à rouler…

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Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes 150 150 Sorogec

Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour une distance parcourue de 1 000 km est le suivant : 7,36 € pour 2020 ; 7,36 € pour 2021 ; 7,50 € pour 2022 ; 7,83 € pour 2023. Source :  BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000041

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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2023
Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2023 150 150 Sorogec

Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP, le tarif annuel, fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant : Émissions de CO2 (g/ km) Tarif annuel (€) Émissions de CO2 (g/ km) Tarif annuel (€)…

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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2023
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2023 150 150 Sorogec

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2023, ce taux s’élève à + 4,3 %. IFER sur les éoliennes et hydroliennes…

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Liste des Etat dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement
Liste des Etat dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement 150 150 Sorogec

Lorsque leur montant excède 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittées par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte spécifique. Les personnes qui résident dans l’un des Etats suivants peuvent acquitter ces impôts,…

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