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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 2018 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 351,98 € ; de 2 émoluments accessoires : o…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018 1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1ère inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,76 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 42,24 € Immatriculation principale,…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 7,04 € Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l’acte…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,18 € Certificat 1,18 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,87 € Contredit sur la compétence 1,18 € Copie 1,18 €…

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2018 1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés…

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de…