En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation absolue ? Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si… A la suite du décès d’une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans un délai…

Pour s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données, la CNIL effectue chaque année de nombreux contrôles à la suite de signalements, ou dans le cadre d’un plan de contrôle qui s’articule autour de thématiques prioritaires. Quelles sont ces thématiques pour 2022 ? Contrôle de la CNIL : les thématiques prioritaires en…

Quels sont les montants unitaires des différentes aides couplées végétales (légumineuses, blé dur, houblon, soja, etc.) pour la campagne 2021 ? Réponse du gouvernement… Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de…

Depuis le 1er février 2022, il existe une nouvelle procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Un professionnel se trouve au cœur de ce dispositif : l’huissier de justice. Explications. Huissiers de justice : quel rôle dans l’expulsion des squatteurs ? Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à…

Pour favoriser l’émergence d’un secteur des transports « propres », le Gouvernement annonce un nouveau dispositif de soutien pour les poids lourds électriques. Lequel ? Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ? Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d’annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des…

Courant septembre 2021, dans le cadre du « plan indépendants », le gouvernement avait notamment annoncé la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Une annonce qui vient de se concrétiser… Un nouveau statut d’entrepreneur individuel plus protecteur Le nouveau statut d’entrepreneur…

Entre autres mesures, la loi « Indépendants » revoit les règles entourant la mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Panorama du nouveau cadre juridique à connaître… Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d’emploi A compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer en cas de difficultés financières…

Les professionnels de l’évènementiel et le gouvernement ont profité de la période d’arrêt imposée par la covid-19 pour réfléchir à des mesures destinées à réduire les impacts environnementaux de ce type d’activités. Une réflexion qui vient d’aboutir… Evènementiel : vers une réduction des impacts environnementaux Les professionnels de l’évènementiel et le gouvernement ont conclu un…

Les constructeurs automobiles ont l’obligation de fournir certaines données aux organismes chargés de contrôler la conformité des véhicules avant leur mise sur le marché européen. Lesquelles ? Vérification de conformité des véhicules : quelles données transmettre ? Pour pouvoir mettre un véhicule sur le marché européen, les constructeurs doivent respecter une règlementation stricte et s’assurer…

Lorsqu’une entreprise lance un nouveau produit sur le marché, elle doit penser à protéger son nom pour que les consommateurs puissent le différencier de ceux de ses concurrents. Quels sont les étapes à respecter ? Comment bien protéger le nom d’un produit ? Avant de lancer un produit, il est important de penser à protéger…

Comment est déterminé le nombre de personnes admises dans un établissement de restauration ? Réponse du gouvernement… Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP »…

Les établissements de type L (salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes) doivent respecter des règles de sécurité plus ou moins importantes selon qu’elles atteignent ou non un « seuil d’assujettissement »… qui vient d’être modifié… Etablissements de type L : modification du seuil d’assujettissement Certains établissements de type L…

Eté 2021, le gouvernement annonce la fin du broyage des poussins mâles au 1er janvier 2022. Février 2022, le texte encadrant la fin de ce broyage est (enfin) publié. Que prévoit-il ? Broyage des poussins mâles : une fin effective au 1er janvier 2023 En juillet 2021, le gouvernement a annoncé la fin du broyage…