Parfois, il arrive qu’un éleveur soit contraint de faire abattre son élevage sur ordre de l’administration. Il peut alors bénéficier d’une indemnisation, versée au terme d’une procédure complexe. Trop complexe, selon le gouvernement, qui vient de la simplifier… Animaux abattus : simplification de la procédure d’indemnisation des éleveurs Les éleveurs possèdent des animaux dits «…

Le transport routier est une profession réglementée dont les conditions d’exercice viennent de faire l’objets de divers aménagements… Lesquels ? Règlementation du transport routier : le point sur les nouveautés Pour rappel, le transport public routier est l’activité qui consiste à déplacer des marchandises ou des personnes d’un point A à un point B. Il…

Dans un contexte d’inflation, le constat selon lequel le consommateur doit avoir la possibilité de gérer plus facilement les contrats auxquels il adhère s’impose. C’est pourquoi une nouvelle procédure de résiliation à distance des contrats devrait voir le jour, au plus tard le 1er juin 2023… mais pas seulement… Une possibilité de résiliation à distance…

Afin de lutter contre l’inflation, des mesures ont été prises pour protéger le pouvoir d’achat. Celles-ci touchent notamment à l’immobilier, au secteur bancaire, aux factures d’énergie, etc. Retour sur les principales mesures… Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle condition Pour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des…

La direction des achats de l’État a lancé, en mai 2022, le portail « APProch » qui permet de faciliter la consultation et la recherche de projets d’achats publics. Retour sur ses fonctionnalités… APProch : une plateforme pour rechercher et consulter des projets d’achats publics La plateforme APProch, lancée en mai 2022, est destinée aux…

Un établissement de santé se voit réclamer des indemnités par les héritiers d’une patiente décédée. La raison ? Le décès serait intervenu à la suite d’une infection contractée dans l’établissement de santé. Faux, conteste celui-ci, pour qui la cause du décès résulte de l’état de santé déjà dégradé de la patiente de 96 ans… Responsabilité…

La hausse du prix des carburants a donné lieu à la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel à destination des ménages et des entreprises, qui vient d’être aménagé et prolongé. A quel(s) niveau(x) exactement ? Carburants : une aide pour les consommateurs Pour faire face à la hausse des prix des carburants, une…

Alors que la publicité en ligne pour des produits financiers augmente, au même titre que la volatilité des produits en question, les dérives se multiplient. Une situation qui pousse les autorités à coopérer pour se doter d’outils adaptés… Une coopération renforcée pour l’AMF et l’ARPP Depuis 2011, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de…

La Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique des solutions d’intelligence artificielle. Que faut-il en retenir ? Secteur médical et solutions d’IA : qu’est-ce qui est « éthique » ? L’innovation technologique grâce à l’intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C’est pourquoi, il est souvent…

Repoussé à plusieurs reprises, le contrôle technique de certains véhicules à moteur (2, 3 roues ou quadricycles) qui devait finalement être mis en place le 1er octobre 2022 au plus tard, semble avoir été définitivement abrogé… Pour le moment en tout cas… Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou…

Certains établissements doivent informer les consommateurs sur l’origine de la viande qu’ils vendent. Doivent-ils aussi le faire pour l’origine du vin qu’ils commercialisent ? Réponse… L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoire Qu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation…

La guerre en Ukraine a un impact sur les matières premières agricoles. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les éleveurs et pisciculteurs de Corse et des départements d’Outre-mer fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Un…

La liste des personnes pour lesquelles la vaccination contre la variole du singe est recommandée a été élargie le 7 juillet 2022. Une décision qui nécessite de mobiliser plus de professionnels de santé pour administrer le vaccin. Lesquels ? Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccination Jusqu’au…

Le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune (PAC) a débuté en octobre 2020. Les derniers points de concertation ont été effectués entre les parties prenantes pour permettre une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023. C’est en tout cas ce qu’annonce le gouvernement… 1er janvier 2023 :…

Les adhérents d’une fédération sportive sont convoqués à une assemblée générale. Contestant les modalités de la convocation, ils font appel au juge pour la faire annuler. « Erreur », répond la fédération sportive : avant de saisir le juge, les adhérents doivent obligatoirement faire appel à un conciliateur… Ce qui n’a pas été fait… Fédération…