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Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026 150 150 Sorogec
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Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026

Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, due au profit des communes qui ont choisi de l’instaurer au titre des dispositifs publicitaires situés sur leur territoire, sont revalorisés chaque année. À combien sont-ils fixés pour 2026 ? Taxe locale sur la publicité extérieure : tarifs 2026 connus Pour mémoire, la taxe locale…

Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention 150 150 Sorogec
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Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a récemment publié un guide de prévention consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. L’occasion de rappeler les grands principes de prévention et les bonnes pratiques à déployer en entreprise. Un kit de prévention à destination des employeurs et des référents…

Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026 150 150 Sorogec
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Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026

Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte. Le PMSS à Mayotte s’élèvera à 3 022 € à partir du 1er janvier 2026 Dans un communiqué récent, l’administration sociale…

Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés 150 150 Sorogec
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Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés

Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d’établissements recevant du public (ERP) se voient dans l’obligation de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes. La liste des ERP concernés est étendue… Défibrillateurs : une obligation également pour les plus petits ERP Depuis 2021, les établissements recevant…

Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim 150 150 Sorogec
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Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim

En 2023, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels prévoyait une limitation au recours à des professionnels de santé peu expérimentés dans le cadre de contrats d’intérim. Des précisions sont apportées sur ce dispositif… Professionnels de santé en intérim : 2 ans d’expérience professionnelle requis La loi visant à…

Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux 150 150 Sorogec
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Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

Les instances représentatives de plusieurs professions du secteur de la justice ont pour obligation de mettre à la disposition du ministère chargé de la justice et de l’Autorité de la concurrence un certain nombre d’informations concernant les professionnels du métier. Une profession était jusque-là dispensée de cette obligation, mais cette dispense appartient désormais au passé……

Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative 150 150 Sorogec
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Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative

C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus. La FESAC : nouvelle organisation représentative !  Rappelons que pour être représentative au niveau national et multi-professionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir…

Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close ! 150 150 Sorogec
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Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !

Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité exercée. Une distinction qui suscite des débats. Explications… Rémunération des gérants majoritaires de SELARL : réforme en vue ?…

Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings ! 150 150 Sorogec
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Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle mesure ? Solarisation des parkings : un calendrier assoupli et des modalités enrichies Parce que…

Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative 150 150 Sorogec
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Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative

C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus. La FESAC : nouvelle organisation représentative !  Rappelons que pour être représentative au niveau national et multi-professionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir…

C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…

Un employeur refuse la mise en place du télétravail pour une salariée, pourtant préconisé par le médecin du travail, parce qu’elle refuse de laisser l’employeur accéder à son domicile pour s’assurer de sa conformité avec les règles de sécurité… Pour la salariée, qui invoque son droit à la vie privée pour justifier son refus, l’employeur…

Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ? 150 150 Sorogec
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Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?

Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines infrastructures comme les pistes de karting. On fait le point… Accès aux pistes…

Assurance maladie : généralisation du télécontrôle ! 150 150 Sorogec
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Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !

La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient jusqu’à présent être menées à distance, une nouvelle modalité de contrôle est désormais possible…

ICPE : déclarer les accidents directement en ligne 150 150 Sorogec
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ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des conséquences. Une déclaration qui devra, dans certains cas, se faire en ligne… Accidents et incidents en ICPE : la…

Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs 150 150 Sorogec
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Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

La pratique de la pêche en tant que loisir n’exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à la protection des environnements marins, qui viennent d’être mises à jour… Pêche de loisir : des obligations à observer pour la protection de l’environnement Afin de protéger les environnements marins et les espèces qui les…

Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus ! 150 150 Sorogec
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Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de changement de fournisseur de cloud, pour laquelle…

Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ? 150 150 Sorogec
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Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?

Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse… Mails et SMS envoyés au salarié arrêté = préjudice automatique ? En…

Volontariat international : du nouveau ! 150 150 Sorogec
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Volontariat international : du nouveau !

Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption. VIE / VIA : nouvelles modalités de versement de l’indemnité supplémentaire Principalement destiné aux étudiants, jeunes diplômés et…

TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière ! 150 150 Sorogec
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TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la notion de prestations annexes a fait l’objet de précisions de l’administration, un retour…

Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe 150 150 Sorogec
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Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal micro-BIC, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sociétés créées de fait y compris. Mais, s’agissant de cette dernière catégorie, encore faut-il prouver l’existence d’une société créée de fait pour refuser le bénéfice du régime micro-BIC. Illustration avec un…

Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ? 150 150 Sorogec
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Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?

La réforme de la facturation électronique est en cours depuis plusieurs années et sa généralisation approche à grand pas. Mais les loueurs en meublé sont-ils concernés par cette réforme ? Réponse… Loueurs en meublé et réforme de la facturation électronique : rappels utiles Pour rappel, la mise en place de la réforme suit un calendrier…

Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables ! 150 150 Sorogec
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Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !

Sauf exception, les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation ont un fond blanc. À partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur apparition sur les routes. Dans quels cas ? Véhicules : nouvelles plaques d’immatriculation provisoires Pour rappel, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW est, comme son nom l’indique, un document provisoire, délivré…

Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ? 150 150 Sorogec
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Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d’activité dès la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, accompagnée de justificatifs. Une formalité qui a été allégée pour les micro-entrepreneurs… Déclaration d’activité : un modèle à la disposition des micro-entrepreneurs Pour rappel, un professionnel…

Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ? 150 150 Sorogec
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Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?

Au 1er janvier 2026, les allègements généraux de cotisations patronales changent de logique : on sort d’un empilement de dispositifs pour basculer vers une réduction générale dégressive désormais unique aussi appelée RGCP. Voilà qui mérite quelques précisions… Une RGCP rénovée entre en vigueur au 1er janvier 2026 : comment l’appliquer ? Pour mémoire, la réduction…

Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée ! 150 150 Sorogec
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Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !

Dès décembre 2025, la prise en charge franchit un cap : les fauteuils roulants passent au 100 % remboursé (sur prescription) avec un guichet unique côté Assurance maladie, et les prothèses capillaires bénéficieront aussi d’un remboursement renforcé dans le panier 100 % santé à partir de janvier 2026. Focus… Fauteuils roulants et prothèses capillaires :…

Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ? 150 150 Sorogec
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Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?

Dans un souci de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Mais les sociétés civiles immobilières (SCI) sont-elles visées par cette réforme ? Réponse… SCI et réforme de la facturation électronique : rappels utiles Pour…

Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée 150 150 Sorogec
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Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée

Bonne nouvelle pour les centres de formations d’apprentis : la liste des formations principalement suivies à distance qui échappent à la minoration du financement par les OPCO vient d’être publiée. Quelles sont-elles ? Des certifications financées à 100 % même à distance Pour rappel, depuis le 1er juillet 2025, la prise en charge des contrats…

Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ? 150 150 Sorogec
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Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ?

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au profit des planteurs de canne à sucre de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion afin de compenser les surcoûts liés à leur situation géographique. Une aide financière dont les montants ont été modifiés… Aide financière : compenser les surcoûts de production Pour rappel,…

Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ? 150 150 Sorogec
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Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En 2023, le principe d’un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur a été décidé. Ce contrat est-il nécessaire dans tous les cas ? Sous un certain seuil de rémunération, le contrat d’influence commerciale peut être non-écrit En 2023, la loi visant…

BTP : fermeture définitive du service net intempéries 150 150 Sorogec
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BTP : fermeture définitive du service net intempéries

Pour anticiper la fin du service Net-Intempéries à partir du 31 décembre 2025, Net-Entreprises guide les employeurs du BTP sur le nouveau canal de déclaration des arrêts de travail et des demandes de remboursement intempéries. Faisons le point à ce sujet… Net-Intempéries : une fermeture définitive à partir du 1er janvier 2026 Rappelons que dans…

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