Actu Juridique

Depuis le 25 mai 2018, les TPE/PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre n’est pas toujours simple. C’est pourquoi la Cnil a décidé de s’allier avec les experts-comptables… Experts-comptables CNIL = des entreprises rassurées ! Depuis la mise en place du RGPD, la Cnil et…

La facturation des honoraires est un enjeu important pour les maîtres d’œuvre. Voici l’erreur (à ne pas reproduire) commise par un maître d’œuvre qui s’est retrouvé à travailler plus que prévu, mais sans pouvoir réclamer la rémunération correspondante… Maîtres d’œuvre : facturer correctement vos honoraires Une société de maîtrise d’œuvre se voit confier des travaux…

Pour favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et environnementaux, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux partenariats entre les secteurs public et privé, dénommés « contrats à impact ». De quoi s’agit-il ? Contrats à impact : comment ça marche ? Les contrats à impact constituent des partenariats passés entre les secteurs…

Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces judiciaires et légales. Au vu de la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient de faire l’objet d’un nouvel ajustement, dont voici le détail. Concernant la presse papier Pour rappel, les sociétés de presse…

Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées par des « zones à faibles émissions mobilité » dont l’instauration est, parfois, obligatoire. Explications. Création de « zones à faibles émissions mobilité » : à partir de quand ? Depuis le 18…

Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps… Requalification du contrat de bail : 2 ans pour agir La location de locaux commerciaux peut s’effectuer de différentes manières :…

Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps… Requalification du contrat de bail : 2 ans pour agir La location de locaux commerciaux peut s’effectuer de différentes manières :…

Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption dans diverses situations, par exemple après la division ou subdivision de l’immeuble. Mais ce droit de préemption bénéficie-t-il à tous les locataires qui se retrouvent dans cette situation ? Droit de préemption en cas de division de l’immeuble : pas pour…

Pour pouvoir réaliser des greffes exceptionnelles, un établissement de santé doit obtenir une autorisation délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS). Pour cela, il doit monter un dossier dont le contenu est désormais connu… Greffes exceptionnelles : précisions sur le contenu du dossier de demande d’autorisation La notion de « greffe exceptionnelle » recouvre 2…

En Outre-Mer, le système de santé est sous tension en raison de la crise sanitaire et d’un manque de personnel de santé. Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de faciliter l’exercice de la médecine par des professionnels de santé étrangers. Explications. Coronavirus (COVID-19) et Outre-Mer : des médecins étrangers au secours du système hospitalier…