Actu Juridique

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. Sauf, rétorque celui-ci, que le seuil maximum d’amiante auquel se réfère la société n’a été fixé qu’après son entrée dans les lieux… et que cela change tout… Délivrance…

Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est le bilan de sa mise en œuvre pour l’année 2019 ? Focus sur le renseignement financier Pour mémoire, le dispositif Tracfin est un service de renseignement qui a vocation à…

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 13 nouvelles zones officiellement identifiées en France ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en…

A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leurs comptes pour l’exercice 2019. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet. Coronavirus (COVID-19) : la dispense de certification des comptes en détail Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire…

Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité encore élargi. Que devez-vous savoir sur ce point ? Coronavirus (COVID-19) : plus d’aides, moins de conditions Le Fonds de solidarité, qui vise à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire,…

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le congé délivré par son bailleur…Mais s’agit-il réellement de « constructions » ? Constructions édifiées sur un terrain nu : attention aux critères Un propriétaire consent…

Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur a entre-temps trouvé repreneur…et que cela change tout… Attention aux règles du congé ! Un bailleur loue un…

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ? Agriculteurs : faciliter la comptabilisation des terres en SIE Pour bénéficier du « Paiement vert…

Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications ! Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des…

Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique ? Réponse… Conduire un tracteur : tout dépend de sa vitesse ! Les titulaires du permis B peuvent conduire des véhicules agricoles de 5 places assises au maximum, outre le…