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Contrat à durée déterminée : à faire (impérativement) signer !
Contrat à durée déterminée : à faire (impérativement) signer ! 150 150 Sorogec

Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas « signé » son CDD. Sauf que la salariée est ici de mauvaise foi, conteste l’employeur… Défaut de signature du CDD = CDI, sauf…

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Transports et travail par cycle : quid du calcul des congés payés ?
Transports et travail par cycle : quid du calcul des congés payés ? 150 150 Sorogec

Une entreprise de transport emploie une salariée travaillant en continu, par cycles de 10 jours. L’entreprise et la salariée sont en désaccord concernant la méthode de calcul des congés payés… Si la salariée prétend pouvoir bénéficier de 25 jours ouvrés de congés payés au titre d’une année, l’entreprise estime ce nombre à 21 jours seulement……

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Revenus fonciers : travaux de réaménagement = travaux de reconstruction ?
Revenus fonciers : travaux de réaménagement = travaux de reconstruction ? 150 150 Sorogec

Parce qu’ils ont engagé des travaux d’aménagement dans une maison qui leur appartient, des propriétaires déduisent les dépenses correspondantes de leurs revenus fonciers… Des travaux de reconstruction plutôt, estime l’administration, qui leur refuse alors cette déduction. A tort ou à raison ? Revenus fonciers : avez-vous touché au gros œuvre ? Après avoir acheté une…

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TEOM : et si vous collectez vous-même vos déchets ?
TEOM : et si vous collectez vous-même vos déchets ? 150 150 Sorogec

Une société, propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à un établissement hospitalier, demande à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), son locataire, soumis à une réglementation sanitaire particulière, assurant lui-même la collecte et l’élimination de ses déchets. A tort ou à raison ? TEOM : à payer quoi qu’il arrive ? Une…

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Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal des dépenses d’intérêt général réalisées par les entreprises
Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal des dépenses d’intérêt général réalisées par les entreprises 150 150 Sorogec

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en faveur du monde associatif, des acteurs sanitaires ou hospitaliers, etc. Mais quel est le traitement fiscal réservé à ces dépenses ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : parrainage ou mécénat ? Au cours de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19,…

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Association et journée « paintball » : êtes-vous responsable d’une balle (de peinture) perdue ?
Association et journée « paintball » : êtes-vous responsable d’une balle (de peinture) perdue ? 150 150 Sorogec

Au cours d’une journée de paintball, un spectateur est blessé par l’une des joueuses. La faute à l’association, qui n’a pas (vraiment ?) pris l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires, selon la commission qui l’a indemnisé… Responsabilité de l’association : si et seulement si… Au cours d’une démonstration de paintball, un spectateur est accidentellement blessé…

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Autoroutes et péages : mise à jour des modèles de procès-verbaux et d’avis de paiement
Autoroutes et péages : mise à jour des modèles de procès-verbaux et d’avis de paiement 150 150 Sorogec

Le non-paiement d’un péage est sanctionné par une amende, qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à l’envoi d’un avis de paiement, dont les modèles viennent (justement) d’être mis à jour : à quel(s) niveau(x) ? Non-règlement d’un péage : quelles conséquences ? Pour mémoire, les agents assermentés des exploitants d’autoroute ont la possibilité…

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Coronavirus (COVID-19) et confinement : les nouvelles mesures au 22 mars 2021
Coronavirus (COVID-19) et confinement : les nouvelles mesures au 22 mars 2021 150 150 Sorogec

Pour continuer de lutter contre la crise sanitaire qui s’accélère depuis ces dernières semaines, le Gouvernement a récemment annoncé de nouvelles mesures. Confinement, couvre-feu, fermeture des commerces, restrictions, etc. Que faut-il savoir ? Coronavirus (COVID-19) : dans les départements reconfinés Les mesures annoncées par le Gouvernement et applicables à partir du vendredi 19 mars 2021…

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Vente immobilière et conditions suspensives : après l’heure, c’est plus l’heure !
Vente immobilière et conditions suspensives : après l’heure, c’est plus l’heure ! 150 150 Sorogec

Parce qu’il a obtenu un prêt bancaire lui permettant de financer son achat, l’acheteur d’un bien immobilier réclame l’exécution de la vente. Sauf, souligne le vendeur, que l’obtention du prêt est arrivée trop tard… et que cela change tout… Conditions suspensives : « pour quoi ? » Le propriétaire d’un immeuble signe une promesse de…

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Divorce par consentement mutuel : une nouvelle charte (commune) pour les avocats et les notaires
Divorce par consentement mutuel : une nouvelle charte (commune) pour les avocats et les notaires 150 150 Sorogec

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention de 2 professionnels du droit que sont les notaires et les avocats. Quels sont les rôles et les obligations de chacun dans ce cadre ? Un nouvel outil vient justement d’apporter diverses précisions à ce sujet… Divorce par consentement mutuel : quel(s) rôle(s) pour le notaire et l’avocat…

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