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Vente immobilière et conditions suspensives : après l’heure, c’est plus l’heure !
Vente immobilière et conditions suspensives : après l’heure, c’est plus l’heure ! 150 150 Sorogec

Parce qu’il a obtenu un prêt bancaire lui permettant de financer son achat, l’acheteur d’un bien immobilier réclame l’exécution de la vente. Sauf, souligne le vendeur, que l’obtention du prêt est arrivée trop tard… et que cela change tout… Conditions suspensives : « pour quoi ? » Le propriétaire d’un immeuble signe une promesse de…

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Divorce par consentement mutuel : une nouvelle charte (commune) pour les avocats et les notaires
Divorce par consentement mutuel : une nouvelle charte (commune) pour les avocats et les notaires 150 150 Sorogec

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention de 2 professionnels du droit que sont les notaires et les avocats. Quels sont les rôles et les obligations de chacun dans ce cadre ? Un nouvel outil vient justement d’apporter diverses précisions à ce sujet… Divorce par consentement mutuel : quel(s) rôle(s) pour le notaire et l’avocat…

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Coronavirus (COVID-19) et réserve sanitaire : focus sur les périodes d’emploi
Coronavirus (COVID-19) et réserve sanitaire : focus sur les périodes d’emploi 150 150 Sorogec

Pour soutenir les professionnels de santé face à l’épidémie de coronavirus et ses conséquences, la réserve sanitaire a de nouveau fait l’objet d’une mobilisation au début de l’année 2021. Une nouvelle précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle ? Coronavirus (COVID-19) et réserve sanitaire : combien de temps ? Pour rappel, une réserve sanitaire…

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Coronavirus (COVID-19) et PGE : des (menues) précisions au 22 mars 2021
Coronavirus (COVID-19) et PGE : des (menues) précisions au 22 mars 2021 150 150 Sorogec

Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le prêt garanti par l’Etat. Des précisions viennent justement d’être apportées à son sujet : lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et PGE : quels ajustements ? Pour mémoire, la garantie de l’Etat peut être accordée, toutes…

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Betteraves sucrières : la fin du débat sur l’utilisation des pesticides !
Betteraves sucrières : la fin du débat sur l’utilisation des pesticides ! 150 150 Sorogec

Récemment, le Gouvernement a autorisé temporairement l’utilisation de pesticides pour lutter contre la jaunisse dans les cultures de betteraves sucrières. Après avoir reçu une demande de certaines associations environnementales visant à obtenir l’annulation de cette autorisation, le juge s’est prononcé sur la conformité (ou pas ?) de ces dispositions. Betteraves sucrières : l’utilisation (temporaire) de…

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Rénovation énergétique : les copropriétés au cœur des préoccupations !
Rénovation énergétique : les copropriétés au cœur des préoccupations ! 150 150 Sorogec

Pour favoriser la rénovation énergétique des copropriétés, un protocole d’engagement vient d’être signé entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur de l’immobilier. Que prévoit-il ? Rénovation énergétique : quelles mesures pour favoriser la rénovation des copropriétés ? Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et la précarité du logement, un protocole…

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Licenciement pour inaptitude : précisions concernant l’avis du médecin du travail…
Licenciement pour inaptitude : précisions concernant l’avis du médecin du travail… 150 150 Sorogec

Une entreprise licencie une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce qu’elle conteste, considérant que l’avis du médecin du travail prononçant son inaptitude n’est pas valable… A-t-elle raison ? Avis d’inaptitude : la mention de danger immédiat doit être explicite ! A son retour de congé maternité, une salariée est déclarée inapte à tout…

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Licenciement pour absences répétées : quid du comportement de l’employeur ?
Licenciement pour absences répétées : quid du comportement de l’employeur ? 150 150 Sorogec

Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail. « Un licenciement fondé sur mon état de santé », conteste le salarié, qui en demande la nullité. Va-t-il l’obtenir ? L’absence du salarié ne doit pas résulter du comportement fautif…

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Relations avec l’Urssaf : vers une généralisation du référent unique ?
Relations avec l’Urssaf : vers une généralisation du référent unique ? 150 150 Sorogec

Afin de simplifier ses relations avec les usagers, l’Urssaf offre aux entreprises de plus de 250 salariés la possibilité de disposer d’un interlocuteur unique, physique et identifié, afin de faciliter leurs démarches. La question se pose désormais d’étendre ce dispositif aux entreprises de plus de 100 salariés… Un « Référent unique » pour les entreprises…

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Dispositif Pinel : des précisions sur l’expérimentation bretonne…
Dispositif Pinel : des précisions sur l’expérimentation bretonne… 150 150 Sorogec

Depuis le 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation réservant le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux investissements portant sur des logements situés dans certaines communes est en cours dans la région Bretagne. Des précisions concernant les obligations déclaratives des investisseurs concernés viennent d’être apportées… Dispositif Pinel et expérimentation en Bretagne…

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