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Taux de l’intérêt légal – Année 2022
Taux de l’intérêt légal – Année 2022 150 150 Sorogec

Taux de l’intérêt légal Année 2022 Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2022 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,13 % Pour tous les autres cas : 0,76 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…

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Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022 150 150 Sorogec

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022 Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2022 (sans personne à charge) Tranche…

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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2022
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2022 150 150 Sorogec

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2022 Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif…

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Contingent annuel d’exportation de rhum – Année 2022
Contingent annuel d’exportation de rhum – Année 2022 150 150 Sorogec

Contingent annuel d’exportation de rhumAnnée 2022       Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) Département Groupe Nom ou raison sociale de la distillerie Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 53 000,692 10 739,628   COFEPP Distillerie Depaz à Saint Pierre 13 566,342     Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie…

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Valeur vénale des terres dans les dom en 2020
Valeur vénale des terres dans les dom en 2020 150 150 Sorogec

VALEUR VENALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2020 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou…

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Valeur vénale des vignes en 2020
Valeur vénale des vignes en 2020 150 150 Sorogec

VALEUR VENALE DES VIGNES EN 2020 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement…

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Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles louées
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles louées 150 150 Sorogec

VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUEES Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s’appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie…

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Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021
Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021 150 150 Sorogec

Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros)   Petites et moyennes entreprises   498,06   Autres entreprises   996,13 Sources : Article 155 bis A de l’annexe IV au…

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Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022 150 150 Sorogec

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022    Catégorie fiscale   Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)   Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)     Cigarettes     63,60 €   336,70 €   Cigares et cigarillos     48,70 €   268,90 €  …

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Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente 150 150 Sorogec

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s’appliquent aux terres libres…

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