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Pas de poids lourds sur les petites routes communales ?
Pas de poids lourds sur les petites routes communales ? 150 150 Sorogec

Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes aux poids lourds en transit pour les empêcher de conduire dans les voies dont les gabarits ne sont pas adaptés à la dimension de leurs camions. Il vient d’obtenir une réponse…


Poids lourds : le pouvoir d’interdiction de circulation appartient au Maire !

Pour faciliter leur déplacement et optimiser leur temps de trajet, de plus en plus de conducteurs de poids lourds (PL) utilisent des GPS. Mais les routes que leurs proposent les GPS les amènent souvent à conduire sur des voies dont les gabarits ne sont pas adaptés à la dimension de leurs camions, notamment dans des lotissements.

Un sénateur a demandé au Gouvernement s’il était possible au Maire d’une commune d’interdire toutes les « petites » routes aux PL (voie communale, chemin rural, route départementale de réseau secondaire).

Le Gouvernement lui rappelle qu’un Maire a le pouvoir d’interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l’accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entrainerait des problèmes de circulation.

Ces mesures de restriction doivent faire l’objet d’un arrêté communal et supposent la mise en place d’une signalisation adaptée, non au seulement au niveau du lieu concerné, mais aussi au niveau du dernier point de choix en amont de l’interdiction. La signalisation indiquée dans la commune prévaut sur celle indiquée par le GPS.

Enfin, le Gouvernement rappelle que dans son projet de Loi d’orientation sur les mobilités, une disposition prévoit que soit assurée la publication numérique des arrêtés de circulation, d’interdiction, ou de limitation, concernant particulièrement les PL de transports de marchandises, afin de faciliter leurs prises en compte par les GPS.

Source : Réponse Ministérielle Vogel, Sénat, du 4 octobre 2018, n° 03609

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Recourir aux services d’un travailleur indépendant : vigilance !
Recourir aux services d’un travailleur indépendant : vigilance ! 150 150 Sorogec

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire administratif. Mais, finalement, ce travailleur indépendant va estimer qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise… Pourquoi ?


Exécution d’un travail rémunération lien de subordination = contrat de travail

Une entreprise sollicite une professionnelle indépendante afin d’exécuter des tâches de gestionnaire administrative. Ils signent alors un contrat de prestation de service, mais la gestionnaire administrative réclamera sa requalification en contrat de travail.

L’entreprise refuse : elle rappelle que la gestionnaire administrative intervient effectivement en tant que travailleur indépendant, ce qui la distingue principalement des salariés par la liberté d’organisation de son travail dont elle dispose.

Ce n’est pourtant pas le seul critère à prendre en compte, lui répond le juge qui donne raison à la gestionnaire administrative. Cette dernière perçoit, en effet, chaque mois une rémunération d’un montant fixe ; elle est intégrée dans un service organisé puisqu’elle participe notamment aux réunions avec les salariés ; et elle reçoit les ordres des dirigeants de l’entreprise qui contrôlent ses prestations.

Elle est donc placée sous la subordination des dirigeants de l’entreprise, ce qui la place dans une situation de salariat.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-15448

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S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ?
S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ? 150 150 Sorogec

A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR). A cette occasion, l’administration lui rappelle que l’avantage fiscal ne s’applique pas en cas de reprise d’activité préexistante. Sauf qu’il n’a pas repris d’activité préexistante, rappelle le médecin. Vraiment ?


S’installer en ZAFR : pas d’avantage fiscal si vous reprenez une patientèle !

Un médecin s’installe dans une commune située en ZAFR et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée à la création d’activité au sein de ce type de zone.

Refus de l’administration qui lui rappelle que l’avantage fiscal est réservé aux créations d’activité nouvelle : il ne s’applique pas en cas de reprise d’une activité préexistante.

« Et alors ? » répond le médecin, qui ne voit pas où est le problème : il n’a repris aucune activité, puisqu’il s’est installé dans une commune de Lozère privée de médecin depuis plus de 8 mois du fait du départ à la retraite de son prédécesseur.

Certes, répond le juge qui rappelle pourtant que :

  • le médecin exerce son activité dans le cabinet médical précédemment occupé par le médecin ayant pris sa retraite ;
  • le médecin se sert des équipements médicaux laissés sur place par le retraité ;
  • le médecin a repris, de fait, près de 70 % de la patientèle laissés par l’ancien médecin au moment de son départ à la retraite.

Au vu de ces éléments, et même si le médecin n’a ni racheté la patientèle du médecin retraité, ni racheté les locaux et équipements qui lui sont loués par la commune, force est de constater qu’il a repris, de fait, l’activité préexistante.

En conséquence de quoi, il ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Il est important de préciser que les médecins pouvaient bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’implantation en ZAFR jusqu’au 31 décembre 2010, dès lors qu’ils choisissaient de s’établir dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) située à l’intérieur d’une ZAFR.

Notez que depuis cette date, les ZRR ont été séparées des ZAFR. Les ZRR proposent désormais un avantage fiscal qui leur est propre auquel les médecins peuvent toujours prétendre.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 septembre 2018, n°16BX03866

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Promoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ?
Promoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ? 150 150 Sorogec

Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de constituer une provision pour dépréciation de stock…dont l’administration lui refuse la déduction fiscale. Pourquoi ?


Retard de chantier : provision pour perte ou provision pour dépréciation ?

Une société de promotion immobilière acquiert un terrain et plusieurs immeubles à démolir dans le but d’y établir un ensemble immobilier de standing et comptabilise ses achats dans un compte intitulé « en cours de production et travaux ».

A la clôture de son exercice comptable, elle constate que les travaux ont pris énormément de retard : elle n’arrive à obtenir ni les permis de démolition, ni les permis de construction nécessaires à la réalisation de son projet.

Estimant que les parcelles achetées ont, du fait de ce retard, perdu de leur valeur, et parce que son activité consiste justement à acheter et revendre des immeubles, la société constitue, puis déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation de stock.

Une erreur selon l’administration, qui lui rappelle que les parcelles ont été comptabilisées comme des « productions en cours » et pas comme des éléments de stock. Or, ce type de biens ne peut jamais faire l’objet d’une provision pour dépréciation de stock : la société ne pouvait constituer qu’une provision pour perte.

La différence principale tient au mode de calcul de ces 2 provisions : la provision pour dépréciation de stock s’obtient par différence entre le prix de vente théorique du bien au jour de la constitution de la provision et son prix d’achat initial (ce que l’on appelle généralement le prix de revient), tandis que la provision pour pertes correspond au seul prix de revient.

Puisque la société a comptabilisé les parcelles achetées en « production en cours », et puisqu’elle n’a jamais renoncé à réaliser son projet immobilier, le juge confirme qu’elle ne pouvait pas constituer et déduire une provision pour dépréciation de stock.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2018, n°408594

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PAS : des nouveautés ?
PAS : des nouveautés ? 150 150 Sorogec

Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019. Pour autant, cela ne l’empêche pas de communiquer régulièrement à ce sujet. Le point sur quelques informations récentes…


PAS : un prélèvement réalisé directement par l’administration fiscale ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), l’entreprise va devenir le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, mais ne sera pas pour autant au courant de la situation fiscale des salariés (et assimilés), ces informations étant détenues uniquement par l’administration fiscale. Il ne lui sera communiqué que le taux du prélèvement à la source qu’il devra appliquer aux salaires versés à ses collaborateurs.

Certains employeurs s’inquiétant du coût de cette réforme qu’ils estiment à 125 € par salarié et par an, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible de revenir sur le rôle de collecteur de l’entreprise. Plus simplement, il a été demandé si l’administration pouvait elle-même prélever mensuellement la retenue à la source directement sur les comptes bancaires des salariés, déchargeant ainsi l’employeur de toute responsabilité.

La réponse est sans équivoque : c’est non ! Si le PAS a été mis en place, c’est pour faire coïncider dans le temps la perception des revenus et le prélèvement de l’impôt.

Si l’administration était en charge du prélèvement, elle ne pourrait le faire qu’à l’issue de chaque période travaillée, une fois le salaire versé : la retenue serait donc effectuée avec un décalage d’un mois (au minimum), ce qui n’est absolument pas envisageable.


PAS : mise en ligne d’un calculateur

Récemment, les salariés ont été informés du taux de prélèvement qui sera utilisé pour calculer la retenue à la source que l’employeur sera chargé de reverser à l’administration. Il en est de même pour les indépendants et dirigeants qui supporteront une retenue par voie d’acompte prélevé par l’administration.

Si vous souhaitez d’ores et déjà connaître le montant du prélèvement mensuel qui sera opéré sur votre revenu, vous pouvez utiliser le calculateur mis en ligne par l’administration fiscale, consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs.

Source :

  • Réponse ministérielle Bas du 4 octobre 2018, Sénat, n°05893
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 3 octobre 2018, n°416

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Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF
Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF 150 150 Sorogec

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ?


Démarchage téléphonique : le dispositif Bloctel est très peu respecté !

Depuis 2014, dans le souci de protéger les consommateurs des démarchages téléphoniques intempestifs et intrusifs, il est interdit à un professionnel de démarcher par téléphone un consommateur inscrit sur une liste d’opposition.

Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel, géré par la société Opposetel, permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Selon une enquête de la DGCCRF, à ce jour, 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste et la société Opposetel a supprimé 127 milliards de numéros de téléphone de près de 200 000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. Le dispositif Bloctel a permis d’éviter en moyenne 6 appels par semaine aux consommateurs inscrits sur la liste d’opposition.

Mais le dispositif Bloctel reste encore peu respecté : en effet, seules près de 800 entreprises ont contacté la société Opposetel pour faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition.

A l’issu de son enquête, la DGCCRF a prononcé 90 amendes administratives et a délivré 203 avertissements ou injonctions de mise en conformité.

Source : Réponse Ministérielle Poniatowski, Sénat, du 4 octobre 2018, n° 06087

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Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?
Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ? 150 150 Sorogec

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue…


Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » !

Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion sur une plateforme web de vente en ligne. Mais cette montre ne correspondait pas à ce qui était indiqué dans l’annonce de vente. Mécontent, le consommateur a réclamé la restitution du prix au vendeur, un particulier, ce que ce dernier a refusé de faire.

Constatant que le vendeur avait mis en ligne 8 autres annonces portant sur d’autres produits, il a considéré qu’il s’agissait d’un « professionnel ». Il a alors agi en justice pour obtenir réparation de son préjudice, en expliquant que les annonces ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par la Loi bulgare, s’imposant aux professionnels.

Mais les juges européens ont rappelé qu’une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente en ligne n’est pas nécessairement un « professionnel ». Pour être considéré comme tel, il faut que la personne agisse « à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom et pour le compte d’un professionnel. Ce qui n’est pas le cas ici. Par conséquent, le particulier-vendeur n’est pas tenu de respecter les obligations s’imposant à un « professionnel » : il n’a donc pas à indemniser l’acquéreur de la montre.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 4 octobre 2018, n° C-105/17

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Modification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ?
Modification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ? 150 150 Sorogec

Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à l’optimisation de la lecture des dossiers médicaux et du système de facturation. Ce que le salarié refuse. Refus qui constitue une faute, selon l’employeur…


Prévoir dans le contrat de travail une affectation sur un autre poste : possible ?

Un médecin refuse le changement d’affectation que lui propose son employeur. Cependant, son contrat de travail prévoit la possibilité de l’affecter à tout emploi relevant de sa qualification dans tout service de la clinique. Et c’est précisément sur un emploi relevant de sa qualification que l’employeur envisageait de l’affecter. Son refus justifie donc son licenciement, d’après l’employeur.

Mais le salarié conteste : pour lui, il s’agit d’une modification de son contrat de travail dont le refus ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il rappelle, en effet, que la nature des fonctions que l’employeur souhaite lui affecter est complètement différente de celles qu’il exerçait jusqu’alors : il n’aurait plus la charge des patients et de leur suivi thérapeutique mais occuperait un poste administratif.

Ce que confirme le juge : cette mutation fonctionnelle ne constitue par un changement des conditions de travail mais une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Ce licenciement est donc injustifié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-10192

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Licencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ?
Licencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ? 150 150 Sorogec

Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi plus tard, l’inspecteur du travail répond à l’employeur que le salarié n’est plus protégé et que son autorisation n’est donc pas requise. L’employeur licencie donc le salarié. Mais trop tard, selon ce dernier…


Sanctionner ou licencier un salarié : 1 mois pour agir ?

Un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave. Parce qu’il a exercé, jusqu’à récemment, un mandat de représentation du personnel, l’employeur demande, après l’entretien préalable, l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Or, ce dernier répond, 1 mois et demi plus tard, que la protection dont bénéficient les (anciens désormais) représentants du personnel ne s’applique plus au salarié, sa durée ayant expiré. Il informe donc l’employeur que son autorisation n’est pas requise et ce dernier prononce immédiatement le licenciement du salarié.

« Trop tard ! », rétorque le salarié. Il rappelle que l’employeur ne peut pas prononcer de sanction moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour de l’entretien. Et ce délai d’un mois est précisément dépassé.

Sauf que le délai d’un mois court à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, et même s’il se déclare incompétent au motif que le salarié n’est plus protégé, précise le juge. Le licenciement est donc ici validé.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-14068

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Représentants du personnel : quelle rémunération ?
Représentants du personnel : quelle rémunération ? 150 150 Sorogec

Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, à l’échéance normale avec la paie habituelle. Mais lorsque la rémunération des salariés concernés est composée d’un salaire de base et « d’accessoires », que faut-il payer ?


Rémunération des représentants du personnel : quelles primes maintenir ?

Un salarié, représentant du personnel, réclame à son employeur le paiement d’une prime d’équipe et d’une prime de temps de repas, telles qu’elles ont été versées à ses collègues d’équipe.

Refus de l’employeur qui lui rappelle que ces primes sont versées aux salariés qui travaillent en horaire posté avec alternance afin de compenser les sujétions particulières liées à ces horaires. Or, dans le cadre de son mandat, le salarié n’est pas soumis aux mêmes contraintes. Ces primes ne lui sont donc pas dues, estime l’employeur.

A tort, selon le juge : il précise que le salarié ne peut pas être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité destinée à compenser une sujétion particulière de son emploi, qui constitue un complément de salaire.

Pour rappel, les juges ont déjà souligné, en revanche, qu’un représentant du personnel ne pouvait pas prétendre à un remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas engagés.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n° 17-11638

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