Année 2015 – Indices

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés 150 150 Sorogec


Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2015

Année civile 2015 Taux
1er trimestre  2,26%
2ème trimestre  2,11%
3ème trimestre  2,11%
4ème trimestre  2,12%

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2015 2,76%
28 février 2015 2,72%
31 mars 2015 2,62%
30 avril 2015 2,57%
31 mai 2015 2,51%
30 juin 2015 2,42%
31 juillet 2015 2,36%
31 août 2015 2,30%
30 septembre 2015 2,25%
31 octobre 2015 2,21%
30 novembre 2015 2,18%
31 décembre 2015 2,15%

 

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015 150 150 Sorogec


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2015, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles dont les suivantes.


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2015 (sans personnes à charge)


Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 720 €

1/20

Jusqu’à 310 €

> 3 720 € et ≤ 7 270 €

1/10

> 310 € et ≤ 605,83 €

> 7 270 € et ≤ 10 840 €

1/5

> 605,83 € et ≤ 903,33 €

> 10 840 € et ≤ 14 390 €

1/4

> 903,33 € et ≤ 1 199,17 €

> 14 390 € et ≤ 17 950 €

1/3

> 1 199,17 € et ≤ 1 495,83 €

> 17 950 € et ≤ 21 570 €

2/3

> 1 495,83 € et ≤ 1 797,50 €

> 21 570 €

En totalité

> 1 797,50 €

Pour information :

  • les seuils sont augmentés d’un montant de 1 410 € (par an) ou de 117,50 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 524,16 € (262,08 € à Mayotte) à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015 (513,88 € auparavant).

Sources :

  • Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal 150 150 Sorogec

Taux de l’intérêt légal

Année 2015

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2015

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,06 %
  • Pour tous les autres cas : 0,93 %

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2015

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,29 %
  • Pour tous les autres cas : 0,99 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,97 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 9,29 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,99 % dans les autres cas


Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes


ANNÉE


TAUX

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %

Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources

Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barême 2015

Plafonds de loyer

Pour 2015, les plafonds sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,11 €

zone B1 : 16,07 €

zone B2 : 13,13 €

 

zone A bis : 22,97 €

zone A : 17,04 €

zone B1 : 13,75 €

zone B2 : 11,21 €

zone C : 7,80 €

  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,49€

zone B1 : 12,86 €

zone B2 : 10,50 €

 

zone A bis : 18,38 €,

zone A : 13,63 €,

zone B1 : 11,00 €,

zone B2 : 8,97 €,

zone C : 6,24 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,13 €

10,51 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,56 €

13,80 €

La surface prise en compte s’entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m2 par logement et à l’exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l’administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)

Personne seule

46 807  

34 769

31 871

31 656

Couple

69 953  

51 057

46 803

42 547

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 088  

61 122

56 029

50 935

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

100 724  

73 972

67 809

61 644

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 239  

86 280

79 587

72 349

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

134 174

97 933

89 774

81 612

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 956

11 124

10 198

9 270

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en euros)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en euros)

Personne seule

28 289

24 712

Couple

37 779

45 701

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 431

48 343

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 840

50 987

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 517

54 519

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 709

58 052  

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 113

3 709


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2015

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2015 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barême 2015

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2015, les plafonds sont les suivants :

  • 16,82 € en zone A bis
  • 12,49 € en zone A
  • 10,06 € en zone B1
  • 8,74 € en zone B2

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Personne seule

36 971

36 971

30 133  

27 120

Couple

55 254

55 254

40 241

36 216

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 433

66 420

48 393

43 554

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 479

79 558

58 421

52 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 893

94 183

68 725

61 853

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 782

105 985

77 453

69 707

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

12 900

11 809

8 641

7 775

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 359

30 258

27 359

Couple

36 536

40 407

36 536

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

43 939

48 594

43 939

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 044

58 664

53 044  

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 399

69 011 

62 399 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 323

77 775

70 323

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

7 846

8 676

7 846


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources

Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barême 2015

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2015, les plafonds sont les suivants :

  • 16,82 € en zone A bis
  • 12,49 € en zone A
  • 10,06 € en zone B1
  • 8,74 € en zone B2

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Personne seule

36 971

36 971

30 133  

27 120

Couple

55 254

55 254

40 241

36 216

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 433

66 420

48 393

43 554

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 479

79 558

58 421

52 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 893

94 183

68 725

61 853

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 782

105 985

77 453

69 707

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

12 900

11 809

8 641

7 775

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 359

30 258

27 359

Couple

36 536

40 407

36 536

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

43 939

48 594

43 939

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 044  

58 664

53 044  

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 399 

69 011 

62 399 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 323

77 775

70 323

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

7 846

8 676

7 846


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Dispositif Borloo ancien – Plafonds de loyer et de ressources

Dispositif Borloo ancien – Plafonds de loyer et de ressources 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barême 2015

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 16,82 € en zone A bis
  •      o 12,49 € en zone A
  •      o 10,06 € en zone B1
  •      o 8,74 € en zone B2
  •      o 8,74 € en zone C
  • Pour les conventions à loyer social (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 6,62 € en zone A bis
  •      o 6,62 € en zone A
  •      o 6,02 € en zone B1
  •      o 6,02 € en zone B2
  •      o 5,40 € en zone C
  • pour les conventions à loyer très social :
  •      o 6,26 € en zone A bis
  •      o 6,26 € en zone A
  •      o 5,85 € en zone B1
  •      o 5,85 € en zone B2
  •      o 5,21 € en zone C

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

36 971

36 971

30 133 

27 120

Couple

55 254

55 254

40 241

36 216

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 433

66 420

48 393

43 554

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 479

79 558

58 421

52 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 893

94 183

68 725

61 853

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 782

105 985

77 453

69 707

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

12 900

11 809

8 641

7 775


Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 127

23 127

20 107

Couple sans personne à charge

34 565

34 565

26 851

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

45 311

41 550

32 291

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 098

49 769

38 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 365

58 917

45 858 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 429

66 300

51 682

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 070

7 388

5 765

 

Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

12 722

12 722

11 058

Couple sans personne à charge

20 740

20 740

16 112

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 186

24 929

19 374

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

29 757

27 373

21 558

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

35 399

32 407

25 223

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

39 836

36 466

28 425

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

4 438

4 062

3 170

 

Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr

Taux des prélèvements sociaux

Taux des prélèvements sociaux 150 150 Sorogec


Taux des prélèvements sociaux

Année 2015

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité


Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 3 %

CSG

7,5 %, dont 5,1 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d’invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

6,6 % (3,8 % dans certains cas), dont 4,2 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %


Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), dont 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

8,2 %, dont 5,1 % déductibles du revenu global de l’année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %


Sources
:

  • Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
  • Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Article 154 quinquies du Code Général des Impôts

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires 150 150 Sorogec


Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2015

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2015.

 

Taux applicables au 01.01.2015

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

5,10 %

5,10 %

 

CRDS

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

13,10 % (2)

0,75 % (3)

13,85 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (8)

5,25 % ou 3,45 % (8)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,50 %

6,85 % (9)

15,35 %

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,80 %

0,30 %

2,10 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

Contribution logement (FNAL)

FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)

0,10 %

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)

0,50 %

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,00 % (4)

2,40 %

6,40 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,30 %

0,30 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (non cadres)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche 1

ARRCO

12,15 %

8,10 %

20,25 %

Tranche 2

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche 1

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranche 2

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres) (5)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche A

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche A

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranche B

AGIRC

12,75 %

7,80 %

20,55 %

Tranche B

AGIRC

Répartition variable

20,55 %

Tranche C

Contribution exceptionnelle et temporaire (6)

0,22 %

0,13 %

0,35 %

Tranches A, B et C

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)

8,00 %

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement transport (entreprises de plus de 9 salariés

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

0,016 %

Montant du salaire brut

(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux intègre la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due

(4) Modulation cotisation chômage pour les CDD de courte durée :

          a. CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois : taux de 7 %

          b. CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois : taux de 5,5 %

          c. CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(5) Pour les salariés cadres et assimilés, une cotisation est due au titre de la garantie minimale de points (GMP) ; pour 2015, la cotisation, due si le revenu ne dépasse pas le salaire « charnière » mensuel (fixé à 3 492,82 €), est égale à 66,34 € répartie de la manière suivante :

          a. 41,17 € à la charge de l’employeur

          b. 25,17 € à la charge du salarié

(6) La contribution exceptionnelle et temporaire est due sur les salaires des bénéficiaires du régime de retraite des cadres et s’ajoute aux cotisations AGIRC

(7) Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(8) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé

(9) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,75 % pour les employeurs de VRP multicartes

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale

Réduction Fillon

  •           o Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :


Taux du FNAL applicable


2015


2016


A compter de 2017

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2795

0,2805

0,2810

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2835

0,2845

0,2850

Frais supplémentaires de repas

Frais supplémentaires de repas 150 150 Sorogec


Frais supplémentaires de repas

Année 2015


Frais de repas


Montant

Valeur du repas pris à domicile

4,65 € TTC

Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable

18,10 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2015, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,60 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € – 4,65 € = 11,25 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,10 € pour l’année 2015 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,10 € – 4,65 € = 13,45 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2015, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,65 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,65 € TTC pour l’année 2015 ;
  • et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,10 € TTC pour l’année 2015.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des rais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,10 € – 4,65 € = 13,45 €.

Sources :

  • BOFiP-BIC-CHG-10-10-10
  • BOFiP-BNC-BASE-40-60-60