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Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?

Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ? 150 150 Sorogec

Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention du vérificateur est prévue le 15 novembre. Le dirigeant, absent à cette date, demande à reporter le contrôle fiscal, ce que l’administration accepte… trop tardivement selon le dirigeant qui conteste alors le résultat (défavorable) du contrôle…


Report du contrôle fiscal = envoi d’un 2ème avis de vérification ?

Le 30 octobre, un dirigeant reçoit un courrier de l’administration fiscale (un avis de vérification), l’informant qu’un contrôle de sa société était envisagé et qu’à ce titre, le vérificateur se déplacerait dans ses locaux le 15 novembre.

Absent à cette date, le dirigeant se rapproche de l’administration et demande à reporter le contrôle fiscal. Aucun problème pour l’administration qui, le 16 novembre, l’informe par téléphone que le vérificateur se rendra sur place le 18 novembre.

Le dirigeant confirme par écrit ce rendez-vous et, à la date fixée, il rencontre le vérificateur en présence de son conseil habituel.

Malheureusement pour lui, le contrôle débouche sur un redressement fiscal…ce qu’il conteste, l’administration n’ayant pas, selon lui, respecté la procédure : puisque la date de la 1ère intervention a été reportée, l’administration aurait dû lui envoyer par courrier un avis de vérification rectificatif prévoyant un déplacement du vérificateur dans un délai ne pouvant être inférieur à 2 jours ouvrés, ce qu’elle n’a pas fait.

« Sauf que cette obligation n’existe pas ! » rappelle le juge. En cas de report de la date de la 1ère intervention, l’administration n’est pas tenue d’envoyer un nouvel avis de vérification. Elle doit simplement informer la personne contrôlée, par tous moyens et en temps utile, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de contrôle, pour lui permettre de se faire assister par son conseil.

Ici, le dirigeant a été informé de la date prévue pour la 1ère visite du vérificateur, il a validé le rendez-vous par écrit et a assisté à cette visite en présence de son conseil. Une succession d’éléments qui ne permettent en aucun cas au dirigeant de contester la régularité des opérations de contrôle.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018, n°401749

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Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé !

Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé ! 150 150 Sorogec

Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela suppose que le client en soit informé. Le Gouvernement vient de préciser les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée…


Comment informer un client du recours à des pièces recyclées ?

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, un garagiste a l’obligation de proposer à son client, pour la réparation de son véhicule, des pièces recyclées en lieu et place de pièces neuves.

La proposition de pièces recyclées doit faire l’objet d’une information auprès du client. Ainsi, à l’accueil du garage, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, doit informer le client de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces recyclées.

Cet affichage doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le garagiste n’est pas tenu de les proposer. Ces mêmes informations doivent figurer sur son site web.

Avant que le client ne donne son accord sur une offre de services, le garagiste doit recueillir par écrit son choix d’opter pour des pièces recyclées.

La faculté de choix du client doit être précédée de la mention suivante : « Leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du code de la consommation ».

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces recyclées peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options doit être présentée clairement au client. Ce dernier précise son choix par écrit pour chacune d’elles.

Le cas échéant, le garagiste indique, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce recyclée.

Le garagiste doit conserver un double des documents remis au client.

Source : Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles

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Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?

Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ? 150 150 Sorogec

De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement…


Entretien des toits végétalisés : à la charge du propriétaire !

La liste des charges récupérables par un propriétaire auprès de son locataire est fixée par la réglementation. Cette liste vise notamment les opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage, et arrosage concernant les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haires vives, plates-bandes).

Les toits végétalisés, qui apparaissent de plus en plus ces dernières années, ne figurent pas explicitement dans cette liste.

Un sénateur a donc demandé au Gouvernement si, en l’état actuel de la réglementation, les dépenses liées à l’entretien des toits végétalisés pouvaient être mises à la charge du locataire.

Le Gouvernement vient de lui répondre par la négative : les toitures végétalisées ne constituent pas des espaces verts pour l’entretien desquels les charges peuvent être récupérées par le propriétaire auprès de son locataire.

Le Gouvernement termine en informant le sénateur qu’il envisage de modifier la liste des charges récupérables afin de l’actualiser au regard des besoins actuels.

Source : Réponse Ministérielle Maurey, Sénat, du 11 octobre 2018, n° 03907

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Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ?

Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ? 150 150 Sorogec

Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une autre salariée. L’employeur procède à une enquête interne qui ne révèle aucun acte de ce type. La salariée mise en cause demande alors communication du courrier. Que faire dans ce cas ?


Dénonciation calomnieuse = infraction

Au préalable, rappelons ce qu’est une dénonciation calomnieuse : il s’agit de la dénonciation d’un fait pouvant entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires à l’encontre d’une personne et que l’on sait totalement ou partiellement inexact.

Cette infraction implique donc une certaine mauvaise foi de l’auteur de la dénonciation. Elle est passible d’un emprisonnement de 5 ans maximum et d’une amende de 45 000 € au plus.

Dans une affaire récente, une entreprise a reçu un courrier dénonçant des malversations supposément commises par une de ses salariées. Elle procède donc à une enquête et à l’audition de la salariée mise en cause. Les faits s’avérant inexacts, l’entreprise ne donne pas de suite au courrier.

Mais la salariée mise en cause réclame la communication de ce courrier. Communication inutile, selon l’employeur, puisqu’il n’a pas pris de sanction contre elle.

Certes, en convient le juge, mais à partir du moment où la salariée pourrait demander réparation d’une dénonciation calomnieuse, elle dispose d’un motif légitime à obtenir la communication de ce courrier. Peu importe que l’entreprise n’ait pas pris, ou ni même envisagé de prendre, des sanctions contre elle.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 octobre 2018, n° 17-20802

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Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?

Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage fiscal. Voici sa réponse…


Une suppression définitive à compter du 1er janvier 2019

A l’occasion d’un litige opposant une société à l’administration fiscale au sujet d’un avantage fiscal indûment obtenu, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende qui sanctionne la délivrance irrégulière d’un document ayant permis à une personne de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

Prenons l’exemple de la réduction d’impôt pour don consenti à une association : à l’heure actuelle, si l’association bénéficiaire du don transmet un reçu fiscal ouvrant droit à la réduction d’impôt, alors même que le don en question ne permet pas de bénéficier d’un tel avantage fiscal, l’administration peut lui réclamer le paiement d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue.

Cette amende, qui s’applique sans tenir compte de la bonne ou mauvaise foi de l’émetteur du document irrégulier, vient d’être déclarée contraire à la Constitution en ce qu’elle méconnaît le principe de proportionnalité des peines.

Toutefois, pour éviter que l’abrogation immédiate de cette amende laisse un vide juridique empêchant la sanction des personnes de mauvaise foi, le juge indique que sa décision ne sera pleinement effective qu’au 1er janvier 2019. En clair, pour la période du 12 octobre 2018 au 1er janvier 2019, l’amende est maintenue pour les personnes de mauvaise foi ayant sciemment délivré des documents irréguliers.

Une telle décision laisse à penser que des dispositions spécifiques devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances. Affaire à suivre…

Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 12 octobre 2018, QPC n°2018-739

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Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?

Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ? 150 150 Sorogec

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour le qualifier de « marchand de biens », selon l’administration fiscale qui lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu. Insuffisant pour le particulier, qui conteste cette qualification. Qui a raison ?


Marchand de biens : tout est question d’habitude !

Un particulier achète 3 appartements. Après quelques travaux de rénovation, il divise ces 3 appartements en 7 et les revend.

Des opérations d’achat-revente un peu trop fréquentes au goût de l’administration qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, qualifie le particulier de « marchand de biens » et lui réclame en conséquence un supplément d’impôt sur le revenu.

Ce que conteste le particulier qui ne voit pas ce qu’on lui reproche : en procédant à ces opérations, il tente simplement de faire fructifier son patrimoine immobilier.

Mais pas pour le juge qui partage l’avis de l’administration, rappelant :

  • qu’en moins de 2 ans, le particulier a acheté 3 appartements qu’il a divisés et revendus en 7 lots ;
  • que les appartements ont été vendus dans un délai de 3 à 18 mois après leur achat.

Autant d’éléments qui démontrent que le particulier se livre habituellement à des opérations d’achat-revente d’appartements, ce qui suffit à le qualifier de « marchand de biens ».

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 4 octobre 2018, n°17NT0122

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Accident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ?

Accident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ? 150 150 Sorogec

Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son employeur qui demandera, à son tour, la prise en charge des conséquences financières de cet accident à l’entreprise utilisatrice… qui refuse… D’où cette question : qui est donc responsable ?


Faute inexcusable de l’employeur… et de l’entreprise utilisatrice ?

Une salariée, employée par une entreprise de travail temporaire, est mise à disposition d’une société pour occuper un poste présentant un risque de blessures particulier. Elle sera, en effet, amenée à utiliser des outils tranchants, des couteaux précisément.

Au cours de sa mission, l’intérimaire va être victime d’un accident du travail : elle va se couper la main, à travers son gant de protection. Estimant que son employeur a commis une faute inexcusable en ne veillant pas à préserver sa sécurité, elle réclame une indemnisation.

Mais l’employeur (l’entreprise d’intérim) demande, à son tour, la condamnation de l’entreprise utilisatrice au paiement de cette indemnisation. Ce qu’elle refuse : selon elle, toutes les mesures de sécurité ont été prises puisque les couteaux utilisés sont régulièrement changés, ou à la demande du salarié, ou systématiquement en cas d’usure. Elle fournit, en outre, les gants de protection.

L’entreprise utilisatrice estime que c’est l’entreprise de travail temporaire (l’employeur) qui est seule responsable parce qu’elle ne paraissait pas avoir conscience du danger lié au poste.

Le juge confirme qu’il y a effectivement faute inexcusable de l’employeur qui doit, en conséquence, indemniser le salarié. Mais, parce qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice de dispenser à l’intérimaire une formation renforcée à la sécurité et parce qu’elle ne prouve pas l’avoir fait, c’est effectivement à celle-ci de supporter le coût de cette faute inexcusable.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 17-23694

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Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ?

Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ? 150 150 Sorogec

Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés désormais privés d’emploi, l’un était en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Situation qui justifie que son licenciement soit annulé, selon lui…


Licenciement suite à un accident du travail : possible, sous conditions !

A la suite de difficultés économiques, une entreprise licencie un salarié qui occupe des fonctions de responsable d’exploitation. Sauf qu’il est en arrêt de travail consécutif à un accident de travail, lui rappelle-t-il, ce qui lui confère une certaine protection.

Certes, répond l’employeur, mais compte tenu de la subite dégradation de la situation économique de l’entreprise, avec notamment pour conséquence un résultat net en baisse de près de 13 %, et des mauvaises prévisions laissant présumer une nouvelle baisse de 59 % l’année suivante, l’entreprise n’a pas d’autre choix que de se réorganiser, en vue de préserver sa compétitivité.

Et parce que le salarié remplit les critères d’ordre des licenciements qui ont été fixés, il a prononcé son licenciement économique de manière tout à fait régulière, selon lui.

Sauf que le licenciement d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident de travail n’est possible que dans 2 cas, précise le juge :

  • en cas de faute grave du salarié ;
  • en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident.

Or, ni l’existence d’une cause économique de licenciement, ni l’application des critères de l’ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat. Le licenciement est donc nul et l’employeur doit indemniser le salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 octobre 2018, n° 17-16474

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Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions !

Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions ! 150 150 Sorogec

Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de cette déduction. Pourquoi ?


Risque décennal : provisionner oui, mais sous conditions !

Anticipant le risque financier encouru par sa société en cas de mise en jeu de sa responsabilité décennale au titre des chantiers réceptionnés par ses clients, un architecte décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable.

A tort selon l’administration qui rappelle que pour pouvoir être déductible, une provision doit se rapporter à une charge probable : il n’est pas possible de constituer et de déduire une provision à propos d’une charge qui est certaine.

Ici, l’architecte a provisionné des charges de personnel et de structure engagées pour le suivi de contentieux dans le cadre de contrats déjà signés avec une agence tierce.

Plus simplement, les charges provisionnées dans cette affaire ne sont pas probables : elles sont certaines puisque déjà engagées par l’architecte. Il ne peut donc pas déduire la provision litigieuse de son résultat imposable, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018, n°404091

Mise en jeu d’une garantie décennale : une charge « probable » ? © Copyright WebLex – 2018

Vote électronique : procuration (im)possible ?

Vote électronique : procuration (im)possible ? 150 150 Sorogec

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés confient leurs codes à une autre, candidate aux élections. De quoi faire annuler les élections ? Oui, d’après l’employeur…


Droit de vote : un droit personnel !

Un employeur réclame l’annulation des élections professionnelles, organisées par vote électronique : il a appris que 2 salariés ont donné leurs codes « personnels et confidentiels » à une autre salariée, elle-même candidate aux élections.

Et le juge confirme qu’il s’agit effectivement d’une irrégularité entraînant la nullité des élections : le droit de vote doit être exercé personnellement par l’électeur.

Cette position va dans le sens d’une ancienne décision dans laquelle le juge avait souligné que la procuration ne trouvait pas à s’appliquer en matière d’élections professionnelles.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 octobre 2018, n° 17-29022

Elections : elle vit sa vie par procuration… devant un écran d’ordinateur © Copyright WebLex – 2018